Intervention de Michel Houel

En réponse, M. Michel Houel, rapporteur, a tout d'abord souligné que l'examen soudain de la proposition de résolution de M. Philippe Marini avait été justifié par le fait que la présidence finlandaise avait décidé de maintenir sa recherche d'un accord politique au prochain « Conseil Compétitivité », alors même que les oppositions de nombreux Etats membres pouvaient laisser penser jusqu'il y a peu que la discussion allait devoir se poursuivre pendant un moment encore. Il a ensuite indiqué que toutes les questions soulevées par son collègue étaient, dans l'état actuel du texte issu des négociations, correctement traitées par la DCC, qu'il s'agisse :

- du délai de rétractation, fixé à quatorze jours, mais à l'intérieur duquel pourra être définie une période initiale pendant laquelle l'exécution du contrat sera « gelée » ;

- des clauses impératives du contrat et des informations devant être obligatoirement fournies à l'emprunteur, qui sont précisément énumérées et détaillées ;

- de l'encadrement et du contrôle des intermédiaires financiers et des organismes de crédit ;

- ainsi que du démarchage à domicile, à nouveau autorisé, conformément à la demande formulée en octobre 2002 par la proposition de résolution de la DUE rapportée par M. Aymeri de Montesquiou.

Il a ajouté que, d'une manière générale, les associations de défense des consommateurs, dont il avait auditionné les représentants des deux plus importantes d'entre elles, étaient globalement satisfaites du texte de compromis auquel étaient parvenus les négociateurs des Etats membres à Bruxelles, puisqu'il permettait de conserver presque intégralement notre dispositif national de protection du consommateur en matière de crédit à la consommation, qui est l'un des plus élaborés et des plus efficaces de l'Union européenne et auquel elles sont très attachées. A cet égard, il a conclu en formulant l'espoir que la proposition de directive sur le crédit aux consommateurs soit rapidement adoptée par le Conseil des ministres et le Parlement européen, car elle devrait permettre d'améliorer significativement la protection du consommateur européen sans remettre en cause les législations nationales assurant déjà un haut niveau de protection.

Puis la commission a adopté le rapport de M. Michel Houel ainsi que la proposition de résolution dans la rédaction qu'il a proposée, le groupe socialiste s'abstenant.