Intervention de André Trillard

Lors d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. André Trillard sur la mission « Immigration, asile et intégration ».

a rappelé que la mission « Immigration, asile et intégration », créée en 2007, était composée de deux programmes, l'un, le 303, portant sur « l'immigration et l'asile », et le second, le 104, sur « l'intégration et l'accès à la nationalité française ».

Il a précisé que le programme 303 comportait une action n° 2 portant sur la « Garantie de l'exercice du droit d'asile », qui était auparavant exercée par la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE), devenue depuis « Direction des Français à l'étranger et action consulaire ».

Lors de ce transfert de compétences, la commission avait décidé de se saisir pour avis de cette action, pour pérenniser son examen des conditions de fonctionnement de l'Office pour les réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), même si ces deux organismes sont désormais rattachés au ministère de l'immigration. Pour mieux garantir l'indépendance de la CNDA, celle-ci sera d'ailleurs rattachée, au 1er janvier 2009, au Conseil d'Etat.

a fait valoir que le fonctionnement de l'OFPRA s'était notablement amélioré ces dernières années, grâce à un renforcement de ses moyens en personnels, mais que le service avait toujours fonctionné de façon spécifique au sein du ministère des affaires étrangères, puisque ses personnels sont plus des spécialistes des pays d'origine des réfugiés, dont ils doivent examiner les demandes d'asile, que des diplomates.

L'augmentation de ces moyens, conjuguée à une baisse des demandes d'asile formulées en France, passées de 57 700 en 2004 à 26 300 en 2006, ont permis de réduire la durée d'instruction des dossiers à 110 jours en moyenne. Le stock des dossiers en instance a ainsi été significativement réduit de 28 % en 2006, pour s'établir à environ 2 mois d'activité, soit 8 400 dossiers.

Mais M. André Trillard, rapporteur pour avis, a précisé que l'année 2008 avait vu un nouvel allongement des délais d'examen, qui avoisinent les 2 mois devant l'OFPRA, et plus encore devant la CNDA. En effet le nombre des demandes d'asile ont crû de 7,5 % de janvier à août 2008, tant en métropole qu'outre-mer.

Il a rappelé que le conseil de modernisation des politiques publiques, réuni le 4 avril 2008, avait décidé que la mise en oeuvre opérationnelle de la politique des visas relèverait à l'avenir de la responsabilité du ministère de l'immigration ; à compter de 2009, les crédits de fonctionnement et d'investissement consacrés aux applications informatiques seront donc transférés du MAEE au ministère de l'immigration, pour un total de 2,6 millions d'euros.

s'est félicité de ce que les personnels chargés de l'instruction des demandes de visas dans notre réseau consulaire restent sous la tutelle du MAEE, et ne soient pas rattachés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, contrairement à la demande formulée par ce dernier.

Il a, en effet, estimé indispensable que ces personnels continuent de relever du MAEE pour garantir leur bonne intégration au sein de nos consulats, et pérenniser ainsi l'autorité sur ces personnels de nos consuls, bons connaisseurs des pays où ils exercent.

Puis il a proposé à la commission d'adopter les crédits affectés à l'action n° 2 du programme 303 de la mission « Immigration ».