Intervention de Yves Détraigne

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 juillet 2009 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2010 — Nomination des rapporteurs pour avis

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

- sur la justice et l'accès au droit, M. Yves Détraigne et M. Simon Sutour, ce dernier étant chargé du programme « Conseil d'Etat et juridictions administratives » (mission « Justice », mission « Pouvoirs publics » et mission « Conseil et contrôle de l'Etat ») ;

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