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Intervention de Dominique de Legge
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 juillet 2009 : 1ère réunion
Engagement national pour l'environnement — Examen du rapport pour avis
Dominique de Legge, rapporteur pour avis :a appelé l'attention de la commission sur la consultation obligatoire de la CRPS et les propositions qu'il formulait.
