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Intervention de Mm. Dominique Braye
Commission des affaires économiques — Réunion du 11 octobre 2006 : 1ère réunion
Énergie — Secteur de l'énergie - examen des amendements, amendement 30
A l'article 3 ter (création d'un mécanisme de compensation destiné à financer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché), elle a adopté, après les interventions de MM. Dominique Braye, Roland Courteau et Charles Revet, un amendement tendant à définir un meilleur partage de la charge financière liée à la création du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, notamment en utilisant le surplus de recettes de la contribution aux charges de service public de l'électricité (CSPE).
A l'article 5 (dispositions de coordination), elle a adopté un amendement corrigeant une erreur matérielle.
A l'article 6 (séparation juridique des entreprises chargées de la distribution), elle a adopté un amendement afin d'apporter une précision fiscale.
Après l'article 6, elle a rectifié son amendement n° 30 pour limiter son dispositif aux transferts réalisés après la promulgation de la loi et elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel pour encadrer les tarifs des prestations annexes des gestionnaires de réseaux de distribution.
A l'article 13 (protection du consommateur d'électricité et de gaz naturel), elle a rectifié ses amendements n°s 33, 34 et 35 et a adopté un nouvel amendement tendant à insérer un article additionnel, afin de préciser les modalités de diffusion des informations précontractuelles et les conditions d'accès au tarif social en électricité et en gaz.
Avant l'article 16 bis, elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel pour alléger le texte de l'article 30-6 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 de la référence à la prise d'un décret.
Après l'article 16 bis, elle a adopté :
- un amendement tendant à insérer un article additionnel pour prévoir une obligation de déclaration, assortie d'une sanction pénale, en cas d'atteinte à un ouvrage de transport ou de distribution de gaz de nature à mettre en danger la sécurité des personnes et des installations ou la protection de l'environnement ;
- un amendement tendant à insérer un article additionnel prévoyant la sanction des manquements aux dispositions relatives aux certificats d'économie d'énergie.
