Elle a ensuite désigné M. Daniel Raoul comme membre appelé à représenter la commission au sein de la mission commune d'information sur la notion de centre de décision économique et les conséquences qui s'attachent, dans ce domaine, à l'attractivité du territoire national, en remplacement de M. Pierre-Yvon Trémel, décédé.

et Gérard Delfau : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ;

et Roland Courteau : Développement et régulation économiques ;

et Christian Gaudin : Politique des territoires ;

et Georges Gruillot : Transports ;

Ville et logement.

Ont été nommés pour les missions hors budget :

rattaché à la mission Transports) ;

mission indépendante).

A l'article 3 ter (création d'un mécanisme de compensation destiné à financer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché), elle a adopté, après les interventions de MM. Dominique Braye, Roland Courteau et Charles Revet, un amendement tendant à définir un meilleur partage de la charge financière liée à la création du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, notamment en utilisant le surplus de recettes de la contribution aux charges de service public de l'électricité (CSPE).

A l'article 5 (dispositions de coordination), elle a adopté un amendement corrigeant une erreur matérielle.

A l'article 6 (séparation juridique des entreprises chargées de la distribution), elle a adopté un amendement afin d'apporter une précision fiscale.

Après l'article 6, elle a rectifié son amendement n° 30 pour limiter son dispositif aux transferts réalisés après la promulgation de la loi et elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel pour encadrer les tarifs des prestations annexes des gestionnaires de réseaux de distribution.

A l'article 13 (protection du consommateur d'électricité et de gaz naturel), elle a rectifié ses amendements n°s 33, 34 et 35 et a adopté un nouvel amendement tendant à insérer un article additionnel, afin de préciser les modalités de diffusion des informations précontractuelles et les conditions d'accès au tarif social en électricité et en gaz.

Avant l'article 16 bis, elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel pour alléger le texte de l'article 30-6 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 de la référence à la prise d'un décret.

Après l'article 16 bis, elle a adopté :

- un amendement tendant à insérer un article additionnel pour prévoir une obligation de déclaration, assortie d'une sanction pénale, en cas d'atteinte à un ouvrage de transport ou de distribution de gaz de nature à mettre en danger la sécurité des personnes et des installations ou la protection de l'environnement ;

- un amendement tendant à insérer un article additionnel prévoyant la sanction des manquements aux dispositions relatives aux certificats d'économie d'énergie.

Puis la commission a procédé à l'examen des motions déposées sur ce texte. Après que M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, eut proposé le rejet de la motion de M. Jean-Pierre Bel et de plusieurs de ses collègues tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, M. Yves Coquelle a estimé qu'il était nécessaire, la grande majorité des usagers et des syndicats étant opposée à l'adoption du projet de loi, de consulter directement la population par un référendum. M. Roland Courteau a abondé en son sens, en raison des conséquences que le projet de loi entraînait pour le pays, et en particulier la fragilisation d'EDF. Il a estimé que ce débat marquait un tournant historique et qu'il importait donc que la population soit consultée.

a fait part de son étonnement devant le dépôt de cette motion. Il a estimé que le caractère très technique de nombreux aspects du dossier rendait impossible de le soumettre à un vote devant se conclure par une simple approbation ou un rejet par les électeurs. Il a jugé au contraire que le Parlement avait tout son rôle à jouer dans le débat sur ce texte. Il a considéré ensuite que l'information de la population sur ces questions était parfois insuffisante : ainsi, la question de la hausse des tarifs du gaz était utilisée dans le débat public sur ce texte, alors même que cette hausse avait commencé préalablement et indépendamment de la discussion du projet de loi. Enfin, il a déclaré que les référendums étaient souvent détournés de leur signification première et que cette procédure n'était donc pas adaptée pour trancher ce dossier.

a déclaré que le dossier, loin d'être essentiellement technique, était au contraire très politique. Il a considéré que ni Suez, ni GDF ne disposaient de leurs propres ressources gazières, étant de simples distributeurs, et que le projet porté par ce texte priverait la France de véritables choix quant à son approvisionnement en gaz. En outre, il a jugé que les conditions d'examen du texte étaient peu satisfaisantes et conduisaient à sa discussion à la sauvette. Il a regretté que le Sénat n'ait pas disposé de plus de temps pour étudier ce projet de loi.

a rappelé que le texte était connu depuis de nombreuses semaines et que le long débat, dont il avait fait l'objet à l'Assemblée nationale, permettait que le Sénat soit à même de se saisir ensuite rapidement du projet de loi. La commission a alors émis un vote défavorable à l'adoption de cette motion et elle a conclu à son rejet.

Concernant la motion n° 79 de M. Roland Ries et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a estimé, d'une part, que la privatisation de GDF n'était pas contraire à la Constitution, d'autre part, qu'il n'y avait pas réellement de situation de monopole de fait, en particulier parce que le transport du gaz était assuré par GDF, mais aussi par Total et enfin, parce que le caractère de service public national n'était pas avéré. Il a jugé en effet que le fait de fournir du gaz au tarif réglementé ne constituait pas en soi un service public national, celui-ci se manifestant en particulier par une péréquation établie au niveau national, ce qui n'était pas le cas pour la distribution du gaz. Il en a conclu que si le Conseil constitutionnel était saisi, celui-ci confirmerait sans doute cette analyse.

a fait part de son désaccord avec ces arguments et a estimé que la vraie question portait sur les fondements mêmes de ce texte, ceux-ci n'étant pas vraiment apparents, dans la mesure où des orientations contraires avaient été retenues et affirmées par la majorité en 2004. La commission a ensuite adopté un avis défavorable à cette motion.

Sur la motion n° 61 de M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable, M. Michel Billout a souligné les mauvaises conditions d'examen du texte. Il a évoqué en particulier l'absence de délai entre l'adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale et son examen par le Sénat et le fait que la lettre de griefs adressée par la Commission européenne à GDF n'ait pas été communiquée in extenso aux parlementaires. Il a pris acte du fait que la réponse de GDF à la lettre de griefs était aujourd'hui communiquée aux membres de la commission, mais a déploré de ne pas avoir le temps d'analyser ce document. Après que M. Jean-Paul Emorine, président, eut rappelé qu'il avait communiqué la lettre de griefs aux présidents des groupes politiques du Sénat la semaine précédente, la commission a émis un avis défavorable à l'encontre de cette motion.

Concernant la motion n° 80 rectifié de M. Daniel Reiner et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés tendant au renvoi en commission, M. Roland Courteau a, à son tour, déploré les conditions d'examen du texte. Il a estimé également qu'il n'était pas possible de statuer de façon satisfaisante sur ce projet de loi, alors même que la Commission européenne n'avait pas encore rendu son avis et que l'assemblée générale de Suez n'avait pas eu lieu. Lui répondant, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a reconnu que le texte était examiné par le Sénat dans un délai bref après son adoption par l'Assemblée nationale, mais il a estimé que l'argumentation de ses collègues ne pouvait être retenue, dans la mesure où la plus grande partie du texte était connue depuis longtemps et avait fait l'objet de consultations du rapporteur ou d'auditions de la commission très en amont. Les critiques de la brièveté du délai d'examen ne pouvaient donc porter que sur les points du texte ajoutés par les députés, c'est-à-dire essentiellement la question du « tarif de retour » et la composition de la CRE. Il a en outre considéré qu'on ne pouvait exagérer la question de la communication de la lettre de griefs, dans la mesure où l'essentiel de son contenu était déjà connu et largement diffusé par la presse avant même sa communication officielle aux groupes politiques du Sénat. Il a ensuite jugé logique que Suez ne puisse se déterminer qu'après l'adoption de ce texte, et la Commission européenne se prononcer qu'après avoir pris connaissance des intentions définitives des acteurs du dossier. Il a estimé qu'en tout état de cause le Sénat disposait, au moment de son examen du projet de loi, de beaucoup plus d'éléments d'information que n'en avait eus l'Assemblée nationale. Puis la commission a adopté un avis défavorable à cette motion.

Sur les autres amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :