Intervention de Jean-Paul Emorine

a rappelé que le texte était connu depuis de nombreuses semaines et que le long débat, dont il avait fait l'objet à l'Assemblée nationale, permettait que le Sénat soit à même de se saisir ensuite rapidement du projet de loi. La commission a alors émis un vote défavorable à l'adoption de cette motion et elle a conclu à son rejet.