Intervention de Ladislas Poniatowski

Concernant la motion n° 79 de M. Roland Ries et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a estimé, d'une part, que la privatisation de GDF n'était pas contraire à la Constitution, d'autre part, qu'il n'y avait pas réellement de situation de monopole de fait, en particulier parce que le transport du gaz était assuré par GDF, mais aussi par Total et enfin, parce que le caractère de service public national n'était pas avéré. Il a jugé en effet que le fait de fournir du gaz au tarif réglementé ne constituait pas en soi un service public national, celui-ci se manifestant en particulier par une péréquation établie au niveau national, ce qui n'était pas le cas pour la distribution du gaz. Il en a conclu que si le Conseil constitutionnel était saisi, celui-ci confirmerait sans doute cette analyse.