Intervention de Laurent Béteille

a rappelé qu'il avait déposé une première proposition de loi concernant exclusivement les frais de l'exécution forcée d'une décision de justice en droit de la consommation puis, après avoir procédé à l'audition des représentants de plusieurs professions réglementées, avait été conduit à y ajouter de nouvelles dispositions dans un second texte.

Il a souscrit aux modifications proposées par le rapporteur concernant la valeur probante des constats d'huissier. En revanche, il s'est déclaré surpris par ses réserves à l'égard de la déjudiciarisation du recueil du consentement à une procréation médicalement assistée, en soulignant que le rôle du juge et du notaire consistait uniquement à informer les membres du couple et non, comme en matière d'accueil d'embryon, à délivrer une autorisation.

Enfin, il s'est déclaré favorable à l'institution d'une procédure participative de négociation assistée par avocat, tout en émettant des doutes sur l'opportunité d'étendre son champ aux divorces et aux séparations de corps.