Intervention de Jean-Jacques Hyest

a constaté que les deux principaux ajouts proposés par le rapporteur s'inscrivaient pleinement dans le champ de la proposition de loi présentée par M. Laurent Béteille. Sur la méthode, il les a jugés légitimes en soulignant, d'une part, que les dispositions proposées étaient en débat depuis longtemps, d'autre part, qu'il convenait de prendre garde à ne pas brider les initiatives parlementaires au moment même où les dispositions de la révision constitutionnelle destinées à revaloriser le rôle du Parlement allaient entrer en vigueur. Sur le fond, il a approuvé la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle, au nom de la nécessité d'assurer la compétitivité des cabinets français face à leurs concurrents étrangers.