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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 janvier 2009 : 1ère réunion
Exécution des décisions de justice et professions réglementées — Examen du rapport
Jean-Jacques Hyest, président :a observé que les dispositions proposées avaient pour seul objet de faciliter l'exécution d'un titre exécutoire, c'est-à-dire le plus souvent d'une décision de justice.
