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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 janvier 2009 : 1ère réunion
Exécution des décisions de justice et professions réglementées — Examen du rapport
Jean-Jacques Hyest, président :a estimé que le procureur de la République était tout fait en mesure d'apprécier lui-même les risques de trouble à l'ordre public liés à l'intervention des forces publiques et disposait de la légitimité pour prendre une telle décision.
