Intervention de Laurent Béteille

Puis la commission a examiné le rapport pour avis de M. Laurent Béteille sur le projet de loi n° 157 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.

a tout d'abord précisé que le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés constituait le volet législatif du plan de relance de l'économie, ce dernier comportant également un volet réglementaire et un volet financier au travers du projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Il a également précisé que la commission des affaires économiques étant saisie au fond du projet de loi, la commission des lois avait décidé de se saisir pour avis des articles du texte portant sur l'urbanisme, la commande publique, le code de commerce et le déclassement des biens du domaine public, eu égard à sa compétence traditionnelle dans ces quatre secteurs. Il a ajouté que la commission des finances déposerait également un avis sur ce texte.

Il a souligné que le projet de loi initial, dans le souci d'offrir un cadre plus favorable à l'investissement public et privé, avait proposé d'alléger les règles d'urbanisme, de clarifier la procédure du contrat de partenariat et d'assouplir les règles du code général de la propriété des personnes publiques.

Il a ajouté que, composé initialement de sept articles, le projet de loi en comptait désormais vingt-trois après son examen par l'Assemblée nationale les 7 et 8 janvier 2009, relevant que les principaux apports des députés visaient à :

- simplifier les procédures de modification des plans locaux d'urbanisme ;

- assouplir les procédures de passation des marchés publics, l'Assemblée nationale ayant adopté un amendement présenté par M. Jean-Luc Warsmann tendant, d'une part, à généraliser la délégation de passation des marchés publics à l'exécutif d'une collectivité territoriale, sans limite de seuil, d'autre part, à assouplir la procédure en cas d'absence de délégation ;

- habiliter le gouvernement à créer un code de la commande publique ;

- favoriser la réalisation d'infrastructures sportives ;

- préciser certaines règles de publicité des marchés publics, d'une part, en demandant au gouvernement d'adresser au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport précisant l'étendue de la publicité requise pour les appels publics à la concurrence relatifs aux procédures adaptées, d'autre part, en imposant que les personnes publiques mettent en permanence à la disposition des citoyens la liste à jour des marchés publics en cours ;

- permettre aux candidats à un contrat de partenariat de présenter une offre sans bouclage financier définitif ;

- réduire le champ du délit de favoritisme tout en renforçant les sanctions applicables. Le rapporteur a souligné que l'auteur de cet amendement, le député Jean-Luc Warsmann, avait fait valoir que ce délit, aujourd'hui constitué même en cas de simple erreur de procédure, conduisait les élus à s'abriter derrière un formalisme excessif et à allonger inutilement les procédures ;

- permettre aux créanciers publics d'effacer plus facilement les dettes des entreprises en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.