Intervention de Laurent Béteille

a expliqué que ce dispositif visait à mettre en oeuvre deux mesures préconisées par le rapport de la commission « Grands stades Euro 2016 » présidée par M. Philippe Seguin, Premier président de la Cour des comptes, en vue de favoriser la réalisation de grands équipements sportifs et de leurs installations connexes par des opérateurs privés. Il a précisé qu'une des mesures transposait aux contrats de concession les dispositions de la loi du 28 juillet 2008 sur les contrats de partenariat qui permettent aux partenaires privés de donner à bail des parcelles du domaine de l'autorité publique contractante, le cas échéant pour une durée plus longue que celle du contrat de partenariat, et ce dans un souci de valorisation du domaine de la personne publique.

Puis la commission a examiné les amendements présentés par le rapporteur.

A l'article premier (assouplissement de la procédure de modification d'un plan local d'urbanisme), la commission a adopté deux amendements tendant, d'une part, à préciser que la modification du plan local d'urbanisme doit résulter d'une délibération motivée, d'autre part, à supprimer un rapport prévu par l'Assemblée nationale.

A l'article premier bis (procédure simplifiée de modification d'un plan local d'urbanisme), la commission a adopté un amendement de précision.