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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er avril 2008 : 1ère réunion
Commande publique — Contrats de partenariat public-privé - examen des amendements
Jean-Pierre Sueur :a apporté son soutien à cet amendement considérant qu'eu égard à la difficulté d'établir un rapport d'évaluation en situation normale, il était a fortiori quasi impossible en situation imprévue.
