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Intervention de Michel Houel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er avril 2008 : 1ère réunion
Commande publique — Contrats de partenariat public-privé - examen des amendements
Michel Houel, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques :a souhaité que l'amendement constitue une première étape vers une généralisation de l'évaluation préalable pour les contrats importants de la commande publique de l'Etat.
