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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 avril 2008 : 1ère réunion
Justice administrative — Audition de M. Jean-Marc Sauvé vice-président du conseil d'etat
Jean-Jacques Hyest, président :Après avoir signalé que le gouvernement envisageait, dans le cadre de la réforme des institutions, la possibilité pour les assemblées parlementaires de solliciter l'avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi, M. Jean-Jacques Hyest, président, a souhaité connaître la position de M. Jean-Marc Sauvé sur cette question.
Il lui a également demandé si, dans un souci de transparence, il serait favorable à la communication aux parlementaires des avis du Conseil d'Etat sur les projets de loi.
