Intervention de Jean-Patrick Courtois

a répondu que le décret d'application définirait plus précisément la notion de terrain adapté à la pratique de ces engins. Toutefois, il a estimé que chaque collectivité territoriale resterait compétente pour délimiter sur son domaine public, en dehors des routes, les zones où l'utilisation de ces engins serait autorisée sous réserve du respect des mesures de sécurité définies par le décret.