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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 avril 2008 : 1ère réunion
Contrats de partenariat public-privé — Examen d'un amendement rectifié, amendement 172
Jean-Jacques Hyest, président :Indiquant que le gouvernement avait rectifié son amendement n° 172, qui tendait à encadrer le recours à la cession de créance professionnelle de droit commun dans le cadre de contrats de partenariat et de baux emphytéotiques hospitaliers (BEH), en réduisant notamment son assiette, M. Jean-Jacques Hyest, président, a proposé d'en débattre à nouveau en commission.
