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Intervention de Laurent Béteille
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 avril 2008 : 1ère réunion
Contrats de partenariat public-privé — Examen d'un amendement rectifié, amendement 172
Laurent Béteille, rapporteur :a tout d'abord souligné que la commission des lois avait adopté un amendement tendant à supprimer le mécanisme de cession de créance spécifiquement institué pour les contrats de partenariat et les BEH par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, dans la mesure où les partenaires publics et privés préfèrent utiliser la cession de créance professionnelle de droit commun, instituée par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, c'est-à-dire la « cession Dailly ».
Il a rappelé que, tout en acceptant la suppression de cette cession de créance, le gouvernement présentait un amendement n° 172 tendant à encadrer le recours à la « cession Dailly » pour ces partenariats public-privé. Il a constaté que l'amendement visait à garantir que le projet ne soit pas financé à 100 % par des cessions de créance et que le partenaire privé soit ainsi maintenu en risque en réduisant l'assiette de la cession.
Il a précisé que la rectification de l'amendement tendait à indiquer directement dans la loi le pourcentage de la rémunération totale due par la personne publique susceptible d'être cédé, soit 70 %.
