Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 70, présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer les VI, VII et VIII de cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.