Intervention de Guy Fischer

Tout d’abord, vous reniez à l’opposition le droit d’amendement sur une position commune ou, voilà peu de temps, sur un accord national interprofessionnel, sous prétexte de conserver les équilibres existants et ayant conduit à la conclusion dudit accord.

Mais visiblement, nul n’est prophète en son pays, et vous n’appliquez pas à l’UMP la règle que vous entendez imposer à l’opposition.

Ainsi l’Assemblée nationale a-t-elle inséré une disposition nouvelle qui modifie de manière substantielle l’article L. 1111-2 du code du travail. En effet, vous soumettez les droits des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, des salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent et des salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure à leur présence pendant une durée d’un an dans l’entreprise concernée, alors que les dispositions initiales prévoyaient une prise en compte de leur présence dans l’effectif à due proportion de leur temps de présence dans les douze mois écoulés, ce qui, de fait, rendait possible leur intégration dans l’effectif avant cette période d’un an.

La disposition qui nous est proposée constitue donc un recul par rapport au droit existant. Je vous propose, par conséquent, de la supprimer, afin d’éviter qu’elle n’incite une fois de plus les employeurs à jouer avec les effets de seuil, même si, nous le savons, il s’agit là d’une mesure satisfaisant le patronat pour qui tous les moyens sont bons pour réduire les coûts du travail.

Nous attendons d’ailleurs avec crainte et impatience un projet de loi, à moins que ce ne soit un amendement du groupe UMP, qui imposera la proposition de M. Attali tendant à faire passer le seuil rendant nécessaire la création d’un comité d’entreprise à 100 salariés, en lieu et place des 50 salariés exigés actuellement.

Remarquez bien que, pour nous faire patienter, les élus de l’UMP n’ont pas hésité à déposer sur le projet de loi de modernisation de l’économie une série de dispositions visant à limiter les effets de seuil !

Et pourtant, l’intégration dans les effectifs de l’entreprise des travailleurs mis à disposition n’est pas sans importance ; elle a pour objet de faire coïncider avec exactitude le nombre de délégués du personnel, de membres du CHSCT et du comité d’entreprise avec le nombre de salariés à représenter.

Loin de nous l’idée de dire que l’ensemble des employeurs chercheront demain à organiser une rotation exagérée des effectifs et des salariés afin de se soustraire à ces dispositions ! Mais comme vous le dites souvent, mes chers collègues siégeant sur les travées de l’UMP, la loi doit prévoir les mécanismes d’encadrement et de sanction, quand bien même il n’y aurait qu’une minorité de fraudeurs.

En ce sens, notre amendement est une mesure juste et équilibrée. Nous ne doutons pas que vous l’adoptiez.