Intervention de Nicolas About

Nos collègues MM. Amoudry et Mercier souhaitent, par cet amendement, préciser dans quelle entreprise doivent pouvoir voter les salariés d’une entreprise mis à disposition d’une autre.

En l’état actuel du droit positif, ils disposent d’un double droit de vote.

L’Assemblée nationale a tenté de clarifier les choses en indiquant que seuls les salariés mis à disposition d’une entreprise qui sont présents dans ses locaux et y travaillent depuis au moins un an pourront être décomptés dans ses effectifs.

Cette précision est-elle suffisante ? Nous ne le pensons pas. C’est pourquoi nous proposons de la compléter en spécifiant que ne pourront être décomptés dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice que les salariés mis à disposition qui, non seulement sont présents dans ses locaux et y travaillent depuis au moins un an, mais également ne relèvent pas des institutions représentatives et syndicats de l’entreprise extérieure.