L'amendement n° 203, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le VI de cet article, remplacer les mots :
depuis au moins un an
par les mots :
depuis au moins quatre mois
La parole est à Mme Annie David.