Intervention de Claude Domeizel

a rappelé que la CNRACL est un régime spécial de la sécurité sociale, créé le 17 mai 1945. Elle assure, selon le principe de la répartition, la couverture des risques vieillesse et invalidité des fonctionnaires des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et des hôpitaux. Son financement est assuré exclusivement par des cotisations versées par les employeurs hospitaliers et territoriaux et par leurs agents titulaires. La réglementation applicable aux assurés du régime est conforme au code des pensions civiles de l'Etat, à l'exception de certaines catégories spécifiques (sapeurs-pompiers, aides soignantes...). Les principaux paramètres de calcul de la pension sont la durée minimale de quinze ans de services effectifs, la durée d'assurance dans le régime et le traitement indiciaire des six derniers mois. L'originalité de la caisse réside dans le fait qu'elle est le seul régime spécial dont le conseil d'administration comporte en son sein des représentants élus des employeurs et des salariés. Organisé sous forme d'un établissement public, le régime dispose d'un organe délibérant, le conseil d'administration, et d'un service gestionnaire, la Caisse des dépôts. Le conseil d'administration, qui comporte seize membres élus (précédemment vingt-deux), assure le contrôle de la gestion du régime et, dans ce cadre, se prononce sur le budget de gestion administrative, examine les comptes et la trésorerie, définit la politique d'action sociale en faveur des retraités. Il détermine également le programme d'action du fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.