Intervention de Philippe Georges

Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale — Réunion du 28 mars 2007 : 2ème réunion
Evolutions du périmètre de la protection sociale — Audition de M. Philippe Georges directeur de la caisse nationale d'allocations familiales

Philippe Georges :

a expliqué qu'un exercice approchant était mis en oeuvre en matière d'allocation logement, consistant à répartir les dépenses entre l'Etat et la branche famille en fonction du type de foyer bénéficiaire. Cet exercice comporte cependant des limites importantes et constitue une source de complexité pour le financement de ces prestations. S'agissant des droits acquis par le travail, seules certaines prestations en faveur de la petite enfance peuvent être considérées comme liées à la sphère professionnelle. Mais ce lien est si ténu qu'adopter une telle distinction pour la branche famille serait surtout source de confusion.

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