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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 17 juillet 2008 à 21h45
Démocratie sociale et temps de travail — Article 3
Dans sa décision du 28 décembre 2006, le Conseil constitutionnel a censuré, sur le fondement du huitième alinéa du préambule de 1946, un amendement qui excluait du calcul des effectifs des entreprises utilisatrices les salariés des sous-traitants mis à disposition.
Cette décision repose tout entière sur la notion de communauté de travail, qui dépasse les seuls salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail. Elle a donné lieu à une jurisprudence du juge judiciaire, notamment, comme vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur, de la Cour de cassation qui essayait de définir cette notion.
Par ailleurs, certaines grandes entreprises ont tenté, par la voie d’accords collectifs, de cerner ce concept.
En réalité, faute d’intervention du législateur, cette notion est, tant pour les entreprises que pour les syndicats, cause d’insécurité juridique.
