Intervention de Pierre Bordry

a tout d'abord observé que l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), mise en place le 1er octobre dernier, était une structure très jeune, dotée de compétences considérablement élargies par la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage. Avant l'adoption de cette loi, le ministère de la jeunesse et des sports était chargé des contrôles, le Laboratoire national de dépistage du dopage, soumis à la tutelle du ministère, effectuait les analyses et le Comité de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD), auquel l'Agence française de lutte contre le dopage s'est substituée, exerçait un pouvoir de sanction. L'AFLD, dotée de la personnalité morale, dispose dorénavant de pouvoirs de contrôle, d'analyse et disciplinaires, dans des conditions prévues par le récent décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006.

S'agissant des pouvoirs de contrôle, il a souligné que le directeur des contrôles de l'agence exécutait en toute indépendance le programme fixé par l'agence, avec le soutien de correspondants dans les directions régionales de la jeunesse et des sports, selon des modalités fixées par une convention conclue le 3 octobre dernier entre l'Agence française de lutte contre le dopage et le ministère. Il a signalé que les présidents des fédérations sportives reçus par l'agence s'étaient déclarés très satisfaits de disposer d'un interlocuteur unique dans le domaine des contrôles, et qu'ils étaient prêts à le soutenir dans ses démarches.

Il a regretté que le décret sur les procédures de contrôle n'ait pas encore été publié et a déploré, dans ce domaine, certaines pratiques des directions régionales des sports qui nuisent à l'efficacité des contrôles.

Il a ensuite évoqué la question des autorisations à usage thérapeutique (AUT), appelée à devenir un enjeu important pour l'agence. En effet, 60 % des sportifs contrôlés pendant le dernier Tour de France disposaient de ces autorisations délivrées par l'Union cycliste internationale, après un simple examen administratif.

Puis il a présenté le nouveau régime des autorisations à usage thérapeutique, tel que prévu par la loi du 5 avril 2006, alors qu'auparavant les justifications thérapeutiques étaient présentées après le contrôle positif du sportif, la demande d'une AUT est désormais préalable à la pratique d'une activité sportive. Deux procédures sont prévues pour sa délivrance : d'une part, l'AUT dite « abrégée » est réputée acquise dès que l'agence reçoit la demande, si le dossier est complet ; d'autre part, l'AUT dite « standard » est soumise à une autorisation expresse de l'agence après avis conforme de trois médecins. 15 millions de sportifs seraient donc aujourd'hui potentiellement concernés par ces procédures. Tel est le cas des nombreux seniors qui prennent des traitements et exercent des activités sportives, et qui sont donc amenés à envoyer massivement des demandes à l'agence.

s'est inquiété de la probable multiplication des demandes d'AUT, qui représente un risque financier important pour l'agence, largement sous-estimé par le ministère de la jeunesse et des sports dans le budget prévu pour 2007. La rémunération de 12 euros par dossier envisagée pour les médecins ne semble pas de nature à les motiver. C'est pourquoi un projet a été mis à l'étude visant à faire participer financièrement les sportifs demandant des autorisations à usage thérapeutique.

Il a regretté, à ce titre, que le décret sur les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques n'ait pas encore été publié.

Il s'est réjoui, enfin, du processus engagé par l'Agence mondiale antidopage de rédaction d'un code mondial antidopage, qui permettra que l'ensemble des sportifs soient traités de la même manière. Il a toutefois tenu à préciser qu'il souhaitait que la distinction entre les manifestations sportives nationales et internationales, existante en droit français, soit confirmée dans ce code.

S'agissant des analyses, il a évoqué le laboratoire de dépistage du dopage de Chatenay-Malabry, pour se féliciter qu'il soit passé d'un statut d'établissement public sous tutelle du ministère à celui de service de l'Agence française de lutte contre le dopage.

Sur le régime des sanctions, il a rappelé que l'Agence française de lutte contre le dopage était compétente pour les compétitions sportives organisées par les fédérations nationales. Il s'est ensuite cependant étonné que le décret sur les sanctions disciplinaires n'ait pas encore été publié.

Tout en se louant de ce que le dopage animal relève du domaine de compétences de l'agence, M. Pierre Bordry a, à nouveau, exprimé sa déception relative à l'absence de décret d'application des mesures législatives adoptées en avril dernier.

Il a enfin abordé le thème de la recherche dans le domaine du dopage, rendue notamment nécessaire par l'évolution rapide des méthodes de dopage. Il a insisté sur le rôle important du comité scientifique de l'agence, confirmé par le décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006. Il a par ailleurs cité un projet de recherche relatif à la détermination du profil métabolique de sportifs, mis en place par l'agence, en coopération avec la Fédération française de cyclisme et l'Institut national de recherche agronomique (INRA), auquel l'Agence mondiale antidopage a financièrement contribué. Il a fait part de son scepticisme quant à la création par le ministère de la jeunesse et des sports d'une structure entièrement dédiée à la recherche sur le dopage, faisant état de sa préférence pour le financement de projets ponctuels avec l'appui de différents centres de recherche.