Intervention de Xavier Bertrand

Or, les effets négatifs en seront accrus par la mise en œuvre de la prochaine loi sur la représentativité, qui utilise les élections professionnelles comme critère de référence de la représentativité. C’est donc un point essentiel dans l’équilibre du projet de loi.

Par ailleurs, la décision du Conseil constitutionnel avait pour objet d’appeler à une intervention législative, ...