Intervention de Muguette Dini

a rappelé que la commission des affaires sociales est attentive, depuis plusieurs mois, à l'évolution de la pandémie grippale et aux conditions dans lesquelles la lutte contre cette pathologie est organisée. Elle a ainsi procédé à l'audition de la ministre de la santé et a été très active, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, afin que la répartition des dépenses liées à la grippe A, entre l'Etat et l'assurance maladie, corresponde au rôle respectif de chacun.

Alors que l'épidémie est en fort recul, il apparaît aujourd'hui que la campagne de vaccination organisée depuis le mois de novembre dernier a faiblement incité la population à se faire vacciner, de sorte que le nombre de vaccins commandés par le Gouvernement excède largement les besoins. Certes, ces commandes ont été passées à un moment où l'on estimait que deux doses de vaccin seraient nécessaires pour assurer une protection efficace contre le virus, mais le problème des surplus se pose désormais. Le Gouvernement a donc annoncé la résiliation de la commande de 50 millions de doses sur les 94 millions initialement achetées.

Dans ce contexte, il est nécessaire que les quatre laboratoires concernés - GlaxoSmithKline, Sanofi Pasteur, Novartis et Baxter - expliquent à la commission comment ils se sont organisés pour faire face à la pandémie et précisent les conditions de négociation, le calendrier et les termes du contrat passé avec le gouvernement français. Deux des contrats ont pris la forme d'avenants à des marchés existants, tandis que deux autres ont été passés sur le fondement de l'article 3 du code des marchés publics, qui permet de ne pas appliquer les règles essentielles de ce code pour la passation de marchés qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité.

Au-delà, bien des questions se posent : les contrats signés contenaient-ils des clauses de résiliation ou prévoyaient-ils des tranches conditionnelles ? Où en est l'exécution de ces contrats en termes de livraison et de fabrication des vaccins et sont-ils comparables, dans leur contenu, avec ceux passés avec d'autres gouvernements ?

Quelle est la portée exacte des clauses de responsabilité qui ont conduit l'Etat à garantir les titulaires des marchés contre les conséquences de toute réclamation ou action judiciaire pouvant être menées dans le cadre des opérations de vaccination, sauf en cas de faute du titulaire ou de livraison de produit non conforme à l'autorisation de mise sur le marché ? Enfin, quelle a été la part de la vaccination contre la grippe H1N1 dans l'activité des laboratoires en 2009 ?