Elle a entendu MM. Jacques Berger, directeur général délégué de Sanofi Pasteur, Philippe Chêne, président, et Olivier Grumel, directeur « affaires publiques et gouvernementales » de Baxter France, Hervé Gisserot, président, David Lechleiter, directeur des opérations vaccins, et Jean-Noël Bail, directeur des affaires économiques et gouvernementales de GlaxoSmithKline, Alexandre Sudarskis, directeur général de Novartis vaccins et diagnostics, Mme Véronique Ameye, directeur exécutif « relations institutionnelles et économiques » de Novartis Pharma, et M. Cyrille Marquette, pharmacien responsable de Novartis vaccins et diagnostics.

a rappelé que la commission des affaires sociales est attentive, depuis plusieurs mois, à l'évolution de la pandémie grippale et aux conditions dans lesquelles la lutte contre cette pathologie est organisée. Elle a ainsi procédé à l'audition de la ministre de la santé et a été très active, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, afin que la répartition des dépenses liées à la grippe A, entre l'Etat et l'assurance maladie, corresponde au rôle respectif de chacun.

Alors que l'épidémie est en fort recul, il apparaît aujourd'hui que la campagne de vaccination organisée depuis le mois de novembre dernier a faiblement incité la population à se faire vacciner, de sorte que le nombre de vaccins commandés par le Gouvernement excède largement les besoins. Certes, ces commandes ont été passées à un moment où l'on estimait que deux doses de vaccin seraient nécessaires pour assurer une protection efficace contre le virus, mais le problème des surplus se pose désormais. Le Gouvernement a donc annoncé la résiliation de la commande de 50 millions de doses sur les 94 millions initialement achetées.

Dans ce contexte, il est nécessaire que les quatre laboratoires concernés - GlaxoSmithKline, Sanofi Pasteur, Novartis et Baxter - expliquent à la commission comment ils se sont organisés pour faire face à la pandémie et précisent les conditions de négociation, le calendrier et les termes du contrat passé avec le gouvernement français. Deux des contrats ont pris la forme d'avenants à des marchés existants, tandis que deux autres ont été passés sur le fondement de l'article 3 du code des marchés publics, qui permet de ne pas appliquer les règles essentielles de ce code pour la passation de marchés qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité.

Au-delà, bien des questions se posent : les contrats signés contenaient-ils des clauses de résiliation ou prévoyaient-ils des tranches conditionnelles ? Où en est l'exécution de ces contrats en termes de livraison et de fabrication des vaccins et sont-ils comparables, dans leur contenu, avec ceux passés avec d'autres gouvernements ?

Quelle est la portée exacte des clauses de responsabilité qui ont conduit l'Etat à garantir les titulaires des marchés contre les conséquences de toute réclamation ou action judiciaire pouvant être menées dans le cadre des opérations de vaccination, sauf en cas de faute du titulaire ou de livraison de produit non conforme à l'autorisation de mise sur le marché ? Enfin, quelle a été la part de la vaccination contre la grippe H1N1 dans l'activité des laboratoires en 2009 ?

a indiqué que Sanofi Pasteur, qui constitue la division vaccins du groupe Sanofi Aventis, emploie treize mille personnes en France et commercialise des vaccins dans cent cinquante pays. La préparation de la campagne de lutte contre la pandémie grippale a nécessité la mobilisation de toutes les équipes de l'entreprise, puisqu'il était indispensable de disposer, pour faire face à cette situation, de l'expertise humaine nécessaire, d'une capacité de production adaptée et des technologies pertinentes pour assurer la mise au point d'un vaccin efficace pouvant être produit rapidement en grande quantité. La préparation à cette situation a été engagée depuis plusieurs années lorsqu'est apparue la souche de grippe H5N1.

a rappelé que Baxter, entreprise américaine fondée en 1931, spécialisée dans la fabrication de médicaments et de dispositifs médicaux utilisés à l'hôpital, est un jeune acteur dans le domaine des vaccins, employant trois cent quarante personnes en France. L'entreprise a mis au point un vaccin élaboré sur culture cellulaire et non sur oeuf, ce qui permet une mise à disposition plus rapide. Ce vaccin sans adjuvant a obtenu une autorisation de mise sur le marché de la Commission européenne le 7 octobre 2009.

En juillet 2009, le gouvernement français a souhaité disposer d'un certain nombre de doses de ce vaccin, compte tenu de ses caractéristiques spécifiques, et un contrat portant sur cinquante mille doses a été signé avec l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus) le 10 août. Il s'agit d'un contrat d'appoint par rapport à ceux qui ont été signés avec d'autres laboratoires, représentant 0,05 % des montants d'achats programmés par la France. Les premières doses sont arrivées sur le sol français le 29 août et, le 27 octobre, l'Eprus en a réceptionné douze mille. Le solde a été livré le 10 décembre dernier, de sorte que le contrat, qui ne contenait aucune clause spécifique de résiliation, a été entièrement exécuté.

Les laboratoires, aux termes des différents contrats passés avec le gouvernement français, sont pleinement responsables des produits qu'ils délivrent, mais pas de l'organisation de la campagne de vaccination elle-même. Pour l'avenir, la signature très en amont de contrats de pré-réservation serait sans doute souhaitable, notamment pour permettre aux acquéreurs de bénéficier d'un prix connu à l'avance.

a indiqué que GSK emploie en France cinq mille cinq cents personnes réparties sur quatre sites industriels et un site de développement. L'entreprise a engagé ces dernières années des investissements considérables à hauteur de 2,5 milliards d'euros en capacité industrielle et en recherche et développement pour faire face à une éventuelle pandémie de virus H5N1 ou à d'autres phénomènes comparables. Ces investissements ont été récemment accélérés.

Les laboratoires ont des contacts permanents avec les gouvernements depuis plusieurs années à propos des risques de pandémie grippale mais les négociations relatives à la vaccination contre la grippe H1N1 se sont accélérées en avril et mai 2009. Le gouvernement français a adressé à GSK une lettre d'intention le 14 mai, la production a démarré le 22 juin et un contrat portant sur l'acquisition de cinquante millions de doses de vaccins a été signé le 10 juillet. Ces négociations ont été sereines et rapides dans un contexte où l'on craignait que les capacités de production mondiale soient inférieures à la demande potentielle. Les premières doses ont été livrées le 9 octobre.

Le contrat signé avec le gouvernement français est fondé sur le 7° de l'article 3 du code des marchés publics, compte tenu des impératifs de sécurité entourant ce marché. Il ne contient ni tranche conditionnelle ni clause spécifique de rupture, mais il est évident qu'un motif d'intérêt général peut toujours permettre la résiliation d'un marché public. En ce qui concerne les clauses de responsabilité, chaque laboratoire assume naturellement sa responsabilité pharmaceutique mais, s'agissant d'une campagne de vaccination de masse, les Etats doivent demeurer responsables de ce qui arrive dans le déroulement de cette campagne.

Au 15 janvier 2010, 15,5 millions de doses de vaccins étaient livrées à l'Eprus par GSK. Pour satisfaire les commandes passées par le Gouvernement, le laboratoire a dû faire appel à des sous-traitants pour certaines étapes industrielles, notamment le conditionnement, de sorte que l'annonce d'une résiliation d'une partie importante du contrat impliquera, pour GSK, des pénalités financières élevées.

Si les contrats avec les autres gouvernements sont secrets et ne peuvent être évoqués publiquement, GSK, dans un souci d'équité, a été attentif à la cohérence et à l'homogénéité des différents marchés passés avec les Etats.

Enfin, le vaccin contre la grippe H1N1 a représenté pour GSK 942 millions d'euros de chiffre d'affaires au niveau mondial au quatrième trimestre 2009, ce qui représente approximativement 3 % du chiffre d'affaires global du groupe.

a indiqué que la division vaccins de Novartis emploie mille cinq cents personnes environ en France et que les sites de production de vaccins en Europe sont situés à Liverpool, Marburg et Sienne, les vaccins livrés en France ayant été fabriqués en Italie.

Le groupe Novartis a répondu à un marché lancé sous la forme d'un appel d'offres par le gouvernement français en février 2005 et notifié en avril de la même année. Ce marché porte sur une tranche ferme de six cent mille traitements vaccinaux contre la grippe H5N1 et sur une tranche conditionnelle de douze millions de traitements vaccinaux contre le même virus ou tout autre virus grippal pandémique. Ce marché a fait l'objet de plusieurs avenants et la tranche conditionnelle a été affermie en juillet 2009. Les clauses de résiliation du marché sont celles du cahier des clauses administratives générales - fournitures courantes et services (CCAG-FCS). Les premières livraisons ont été effectuées mi-novembre et, à ce jour, neuf millions de doses sur les seize millions commandées ont été livrées.

a souhaité savoir comment le contrat passé en février 2005 relatif au vaccin contre la grippe H5N1 s'est transformé, en 2009, en un marché d'acquisition de vaccins contre la grippe H1N1 et a demandé le montant du chiffre d'affaires réalisé en France par les laboratoires au titre de la vaccination contre la grippe H1N1.

faisant état de propos tenus par le président de la commission santé du Conseil de l'Europe dans un entretien au quotidien l'Humanité, a interrogé le représentant du groupe Novartis sur les éventuelles conséquences dommageables pour la santé du vaccin fabriqué par ce groupe à partir de bioréacteurs, souhaitant avoir des précisions sur la résiliation par l'Allemagne de son contrat d'acquisition de ce type de vaccin. Par ailleurs, la technologie utilisée par le laboratoire Baxter est-elle comparable à celle de Novartis impliquant des bioréacteurs ? Pourquoi le vaccin de Baxter, qui doit permettre de vacciner les personnes allergiques aux oeufs, n'a-t-il pas été rendu disponible dans les centres de vaccination ? Enfin, dans quelles conditions est assurée la traçabilité de la vaccination et est-il possible de connaître, pour chaque personne vaccinée, le produit utilisé ?

a tout d'abord relevé que l'ampleur des investissements réalisés par les laboratoires pour faire face à une pandémie grippale rendait, de leur point de vue, urgente la survenance d'une telle pandémie. Comment explique-t-on que les Etats-Unis aient utilisé des vaccins sans adjuvant fabriqués selon le processus traditionnel de culture sur oeuf, sans faire appel aux technologies innovantes développées et commercialisées par Baxter en Europe ? Cette dernière ne constitue-t-elle pas en fait un champ d'expérimentation grandeur nature pour l'Amérique ? Enfin, la déclaration de pandémie par les autorités sanitaires a-t-elle des conséquences, pour les laboratoires, sur la manière d'envisager la vaccination ?

s'est enquise de la possibilité de réutiliser, après transformation, les stocks de vaccins pour lutter contre d'autres pathologies et sur les conditions de destruction des stocks non réutilisables. Elle a en outre demandé comment sont arrêtées les priorités de fabrication des différents vaccins lorsque les capacités de production ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes.

a souhaité savoir si chacun des représentants des laboratoires a lui-même été vacciné et, si oui, avec le produit fabriqué par le laboratoire qu'il représente.

a demandé si les vaccins non encore livrés par les entreprises et qui ont fait l'objet de la récente résiliation par le Gouvernement sont en cours de fabrication ou d'ores et déjà prêts à être utilisés.

rappelant que deux doses de vaccin sont nécessaires pour assurer une immunité correcte contre la grippe H5N1, a souhaité avoir des précisions sur les conditions dans lesquelles la même préconisation a d'abord été formulée pour la vaccination contre la grippe H1N1 avant que les autorités estiment finalement qu'une seule dose de vaccin est suffisante. Par ailleurs, le choix de conditionner les vaccins en flacons multidoses, qui a été le principal argument opposé aux médecins libéraux pour refuser, dans un premier temps, la vaccination dans les cabinets médicaux, était-il pleinement justifié et inévitable ?

a souhaité connaître le sentiment des intervenants face aux critiques adressées aux laboratoires, selon lesquelles ceux-ci auraient exercé une pression très forte en faveur de l'acquisition massive de vaccins par les gouvernements dans un contexte où l'on craignait que les capacités de production soient insuffisantes. Les essais préparatoires à la mise sur le marché ont-ils été réalisés dans les mêmes conditions que pour les autres vaccins ?

a interrogé le représentant de Novartis sur les éventuelles discussions relatives aux préventions suscitées par le processus de fabrication du vaccin à partir de bioréacteurs lors de la négociation sur l'affermissement de la tranche conditionnelle du marché passé avec le gouvernement français en février 2005. Les négociations en cours sur la résiliation d'une partie des commandes pourraient-elles conduire à d'éventuels accords sur l'accélération des autorisations de mise sur le marché d'autres vaccins ?

a souhaité avoir des précisions sur les modalités de répartition des différents vaccins sur le territoire français.

a demandé quel a été le rôle des laboratoires dans les choix consistant à envisager deux doses de vaccin puis à modifier cette prescription au bénéfice d'une injection unique. Compte tenu de l'important gaspillage provoqué par le recours aux flacons multidoses, le choix de ce mode de conditionnement était-il véritablement nécessaire ?

a également souhaité avoir des précisions sur les conditions dans lesquelles la préconisation relative au nombre de doses nécessaires pour assurer une bonne immunité a été modifiée après la passation des commandes par les Etats. Les contrats ont-ils été effectivement négociés avec la direction de l'Eprus ou la direction générale de la santé a-t-elle joué un rôle important dans cette négociation ?

a précisé que Sanofi Pasteur, comme Novartis, a signé en 2005 un contrat avec le gouvernement français portant sur l'acquisition de vaccins contre la grippe H5N1 et contenant deux tranches conditionnelles portant chacune sur l'acquisition de quatorze millions de traitements vaccinaux contre la grippe H5N1 ou tout autre virus grippal pandémique. En 2009, le gouvernement a affermi la première tranche conditionnelle de ce marché portant sur vingt-huit millions de doses de vaccins contre la grippe H1N1, dès lors que deux injections étaient jugées nécessaires à ce moment.

Le vaccin contre la grippe H1N1 fabriqué par Sanofi n'est pas réutilisable pour immuniser contre d'autres souches de virus. En revanche, les laboratoires sont organisés pour détruire, en respectant des processus très précis, les produits non utilisés. Lorsque des priorités de fabrication de vaccins doivent être définies par les laboratoires, elles reposent naturellement pour l'essentiel sur des considérations de santé publique.

Il a par ailleurs indiqué n'avoir pas encore été vacciné dès lors qu'il ne figure pas parmi les publics prioritaires et que les entreprises ne sont autorisées que depuis le 19 janvier à vacciner en leur sein.

a fait valoir que Novartis avait prévu d'offrir la vaccination à son personnel mais que les autorités françaises n'ont pas souhaité inclure les personnes participant à la fabrication des vaccins parmi les publics prioritaires. Chacun a donc dû attendre la réception de son bon de vaccination.

En réponse à Jean-Pierre Godefroy et Jacky Le Menn, il a souligné que le vaccin fabriqué à partir de bioréacteurs n'a pas été commercialisé en France. Le vaccin Focetria acquis par le gouvernement français est fabriqué selon le processus habituel de culture sur oeuf et est doté d'un adjuvant. Il a fait l'objet de quatorze études cliniques portant sur neuf mille patients.

a alors souhaité avoir des précisions sur la résiliation par l'Allemagne du contrat passé avec Novartis.

a indiqué ne pas disposer d'informations sur ce point, qui ne concerne pas Novartis France, mais s'est dit prêt à communiquer des éléments de réponse sur ce sujet à la commission. A propos du marché passé en 2005 pour l'acquisition de vaccins contre la grippe H5N1, il a confirmé que l'affermissement de la tranche conditionnelle pouvait porter sur tout virus grippal pandémique et a donc pu être utilisé lors de l'apparition du virus H1N1. Les stocks de vaccins non utilisés pourront éventuellement servir à la fabrication des prochains vaccins contre la grippe saisonnière en fonction des sélections de souches qu'opérera l'organisation mondiale de la santé (OMS). Naturellement, la réutilisation sera beaucoup plus difficile pour les vaccins déjà conditionnés que pour les vaccins encore en vrac. La durée de validité des vaccins est de l'ordre de douze à dix-huit mois une fois qu'ils sont conditionnés.

En ce qui concerne le conditionnement, deux tiers des doses de Focetria acquises par le gouvernement français, soit environ six millions de doses, ont été livrés en seringue monodose. Cependant, le recours à des flacons multidoses permet d'assurer une plus grande rapidité de livraison. En outre, les colis à livrer sont beaucoup plus volumineux en cas de conditionnement monodose qu'en cas d'utilisation de flacons multidoses.

a alors souhaité savoir comment ont été répartis les vaccins conditionnés en seringue monodose.

a répondu que ces vaccins ont été livrés entre le 15 novembre 2009 et le 10 janvier 2010 et que Novartis ne dispose pas d'informations sur les lieux et conditions de leur utilisation.

a souligné que le recours à des conditionnements multidoses était la seule solution permettant de fournir une très grande quantité de vaccins dans des délais réduits. Le choix de recourir à une double dose de vaccin n'a pas été fait par les laboratoires mais par les autorités de chaque pays qui ont au départ supposé que deux doses de vaccins étaient nécessaires compte tenu du précédent de la grippe H5N1. Les études cliniques réalisées au cours des mois de septembre et d'octobre 2009 ont conduit à modifier cette position initiale.

a alors relevé que, dès la fin septembre, des spécialistes affirmaient déjà qu'une seule dose de vaccin était suffisante. N'est-il pas singulier qu'il ait fallu attendre le mois de novembre pour qu'une décision soit prise sur ce point ?

a indiqué que les Chinois ont été les premiers à décider de recourir à une seule dose de vaccin. La plupart des pays ont souhaité attendre les résultats des études cliniques en cours. A propos de l'état d'avancement de la préparation des doses de vaccins non encore livrées et ayant donné lieu à résiliation par le Gouvernement, il a souligné que toutes sont d'ores et déjà fabriquées et en fin de contrôle.

a fait valoir que le chiffre d'affaires réalisé en France au titre du vaccin contre la grippe H1N1 a représenté 84 millions d'euros au quatrième trimestre 2009 pour un chiffre d'affaires total réalisé par GSK en France de 1,2 milliard d'euros. Il s'est inscrit en faux contre l'idée que les Européens serviraient de cobayes aux Américains en matière de vaccination, précisant que les Etats-Unis utilisent de nombreux vaccins dotés d'adjuvants et que le Gouvernement américain a commandé à GSK trente millions d'adjuvants pour augmenter sa capacité de production de vaccins contre la grippe H1N1. Le vaccin fabriqué par GSK pourra être partiellement réutilisé puisque l'adjuvant de ce vaccin, conditionné séparément de l'antigène, pourra être associé à d'autres antigènes. Les vaccins non encore livrés ont d'ores et déjà été fabriqués et sont en phase finale de remplissage. En ce qui concerne le moment choisi par les gouvernements pour décider de vacciner leur population avec une seule dose de vaccin, les autorités françaises ont attendu, contrairement à certains gouvernements, la décision des autorités réglementaires européennes et il est difficile de leur en faire grief. Si tous les laboratoires avaient fait le choix de livrer la totalité des vaccins en conditionnement monodose, les livraisons débuteraient seulement maintenant. Enfin, si les négociations des contrats d'acquisition de vaccins ont donné lieu à des pressions, celles-ci se sont davantage exercées sur les laboratoires, qui ont dû faire face à des commandes considérables simultanément, que sur les Etats. En France, les contrats ont bien été négociés par les équipes de l'Eprus, même si cette négociation a évidemment été précédée d'importants échanges scientifiques avec la direction générale de la santé.

a demandé si l'on peut espérer pour l'avenir que la souche du virus H1N1 soit incluse dans le vaccin contre la grippe saisonnière.

a alors indiqué que le vaccin fabriqué par Sanofi Pasteur pour faire face à la grippe saisonnière dans l'hémisphère sud cette année intègre la souche H1N1 et que l'OMS se prononcera le 15 février prochain s'agissant du vaccin retenu pour l'hémisphère nord.

a salué la réactivité de l'industrie pharmaceutique face à la pandémie grippale et la responsabilité des responsables de laboratoire qui admettent que le contrat signé avec l'Etat peut être résilié pour des motifs d'intérêt général. Il s'est demandé si le Gouvernement n'aurait pu résilier plus tôt les commandes excédentaires de vaccins, compte tenu de l'évolution de l'épidémie et des conditions de déroulement de la campagne de vaccination. Il a souhaité connaître le montant, pour chaque laboratoire, de la perte résultant des résiliations de commande.

a demandé des précisions sur les discussions en cours à propos des conditions de résiliation des commandes. Evoquant le recours par GSK à des sous-traitants, elle a souhaité savoir si cette sous-traitance a été déclarée conformément aux réglementations en vigueur.

a confirmé que tous les sous-traitants de GSK ont été déclarés conformément aux règles en vigueur. En ce qui concerne sa propre vaccination, et tout en contestant l'interprétation polémique qui pourrait être faite de sa réponse, il a rappelé que les laboratoires ont demandé en vain que leur personnel chargé de fabriquer les vaccins soit considéré comme prioritaire pour la vaccination : pour ce motif, il sera lui-même vacciné après avoir reçu son bon de vaccination de la part de l'assurance maladie comme l'ensemble de la population.

a précisé que sa question sur la vaccination des responsables des laboratoires n'avait pas pour objet de les mettre en difficulté mais de montrer que cette campagne de vaccination aura souffert d'une communication particulièrement désordonnée qui a conforté les Français dans leurs réticences.

a déclaré avoir reçu un bon de vaccination la semaine dernière et avoir choisi de respecter la stratégie nationale relative aux publics prioritaires. En ce qui concerne la décision de recourir à une ou deux doses de vaccin, il est nécessaire de rappeler que tout dépend du type de vaccin et des populations concernées, une vaccination en deux doses restant recommandée pour les enfants de moins de dix ans. Le vaccin fabriqué sur culture cellulaire par Baxter est produit en République tchèque et conditionné en Autriche. Il est enregistré en Europe mais pas aux Etats-Unis et ne peut être produit à ce jour que dans des quantités modestes ne pouvant répondre à l'ensemble des besoins européens, tous ces éléments expliquant qu'il n'ait pas été commercialisé aux Etats-Unis. Compte tenu du faible nombre de doses acquises par le gouvernement français, il n'était pas possible de répartir le vaccin de Baxter dans tous les centres de vaccination pour en faire bénéficier les personnes se déclarant allergiques aux oeufs. Ce vaccin a donc été distribué dans les CHU, les personnes allergiques aux oeufs devant effectuer des tests préalables à la vaccination. Enfin, le vaccin fabriqué par Baxter ne peut être réutilisé pour faire face à d'autres souches de virus.

rappelant que le Haut conseil de santé publique (HCSP) a estimé, en juin 2009, que le degré d'efficacité clinique de la vaccination est incertain, a souhaité avoir des précisions sur l'innocuité et l'efficacité des vaccins, s'interrogeant sur la nature des essais réalisés avant la commercialisation.

a regretté que la campagne de vaccination ait donné lieu à une information insuffisante de la population et même à une campagne médiatique largement négative.

a indiqué que la perte théorique de chiffre d'affaires due à la résiliation des commandes est égale au nombre de doses non acquises multiplié par le prix unitaire de chaque dose, soit, pour Sanofi Pasteur, onze millions de doses à 6,25 euros. Toutefois, dès décembre, Sanofi a proposé de réduire la commande de neuf millions de doses, de sorte que la résiliation intervenue en janvier ne porte que sur deux millions.

a indiqué que Baxter a réalisé un chiffre d'affaires de 500 000 euros en France pour la vente du vaccin et n'est pas concerné par les résiliations, l'ensemble du contrat étant d'ores et déjà exécuté.

a fait valoir que la résiliation de la commande de trente deux millions de doses du vaccin fabriqué par GSK représente un chiffre d'affaires non réalisé de 224 millions d'euros. S'il est possible que quelques pays, notamment en Amérique du Sud, passent encore des commandes permettant d'écouler une partie de la production ayant fait l'objet de résiliations de contrat, il reste que la France n'est pas seule à avoir renoncé à une partie de ses commandes et que le redéploiement de cette production est particulièrement difficile. Les discussions en cours sur les conséquences de la résiliation ne portent en aucun cas sur des contreparties relatives à d'autres médicaments ou vaccins ; d'ailleurs, la structure avec laquelle négocient les laboratoires n'est pas en charge des autorisations de mise sur le marché.

a souligné que la résiliation de la commande de sept millions de doses du vaccin fabriqué par Novartis représente un chiffre d'affaires non réalisé de 63 millions d'euros et a confirmé que les négociations en cours avec l'Eprus ne concernent pas d'éventuels accords sur d'autres vaccins. Répondant à Mme Muguette Dini, présidente, qui l'interrogeait sur les clauses de résiliation prévues par le contrat, il a précisé que le marché ne contient aucune clause spécifique de résiliation mais que les règles prévues par le CCAG-FCS sont applicables.

a demandé si des livraisons de vaccins contre la grippe H5N1 ont bien eu lieu au titre des contrats passés en 2005 car il n'a pas trouvé trace de ces vaccins quand il s'est rendu à l'Eprus dans le cadre de la préparation du rapport qu'il y a consacré.

a confirmé que Sanofi Pasteur a livré des vaccins contre la grippe H5N1 au titre du contrat passé en 2005, précisant que l'Eprus n'existait pas encore à cette époque. Répondant à François Autain sur les essais cliniques, il a rappelé que l'avis du HCSP a été rendu le 26 juin 2009, soit à peu près au moment où la souche du virus a été remise aux laboratoires. La fabrication du vaccin exige d'abord une période de trois semaines nécessaire à l'amplification de la souche puis dix-sept à dix-huit semaines pour élaborer le vaccin lui-même. Dans ces conditions, les premiers essais cliniques ont démarré dans la deuxième moitié du mois d'août et les résultats ont commencé à être connus au cours des mois de septembre et octobre. Ces essais ont été conformes aux exigences des autorités réglementaires et comparables à ceux qui sont réalisés avec le vaccin contre la grippe saisonnière.

a souhaité connaître le sentiment des intervenants sur les critiques reprochant aux laboratoires d'avoir dramatisé la situation de pandémie et exercé des pressions sur les instances internationales compétentes en matière de santé grâce à l'influence dont ils bénéficient au sein de ces institutions.

a fait valoir que les interactions qui existent entre les laboratoires, l'OMS et les autres structures compétentes en matière de santé sont absolument indispensables mais doivent s'exercer dans la transparence.

a demandé si un expert n'ayant aucun lien avec les laboratoires pharmaceutiques peut être un bon expert.

faisant allusion à la récente réunion du comité stratégique des industries de santé, a estimé que les relations entre les autorités, les experts médicaux et les industriels sont normales et souhaitables mais peuvent susciter la suspicion dès lors qu'elles s'exercent en dehors de toute transparence.

a alors relevé que le fonctionnement de l'OMS se caractérise précisément par sa faible transparence.

Puis la commission a désigné Mme Annie David rapporteur sur la proposition de loi n° 194 (2009-2010) visant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail et à intégrer le montant des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles versé par les entreprises dans leur chiffre d'affaire soumis à l'impôt sur les sociétés.