Intervention de Michel Thiollière

a indiqué que la commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'était déjà saisie pour avis de la proposition de loi de M. Xavier Pintat relative à la lutte contre la fracture numérique, adoptée en première lecture au Sénat en juillet 2009, et puis par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2009.

Il a ensuite rappelé que, à l'initiative de M. Bruno Retailleau, rapporteur au nom de la commission de l'économie du Sénat, le texte avait été enrichi d'un titre Ier composé de 8 articles, visant à faciliter la transition vers la télévision numérique. Ces dispositions adoptées par le Sénat consistent notamment :

- à conforter la légalité des listes des zones qui devront être couvertes par la télévision numérique terrestre (TNT) au plus tard le 30 novembre 2011, en confiant explicitement le soin au Conseil supérieure de l'audiovisuel (CSA) de définir une couverture minimale par département ;

- à autoriser l'administration à transmettre au groupement d'intérêt public « France Télé numérique » la liste des personnes dégrevées de contribution à l'audiovisuel public, afin de lui permettre de remplir sa mission ;

- à créer un fonds pour faciliter la couverture du territoire en TNT dans les zones d'ombre ;

- et à améliorer l'information des élus locaux avant l'extinction du signal analogique (article 1er B).

a ensuite expliqué que l'Assemblée nationale avait approfondi la réflexion, tout en conservant le même cap :

- en mettant en place une commission de transition vers le numérique dans chaque département, réunissant le GIP France Télé numérique, l'État, le CSA et les collectivités territoriales (article 1er CB) ;

- en permettant au CSA de contraindre les opérateurs à augmenter la puissance des émetteurs pour améliorer la couverture du territoire (article 1er DA) ;

- en étendant les compétences du GIP à l'assistance aux publics les plus fragilisés (article 1er DB) ;

- en créant une aide financière au profit des collectivités territoriales mettant en oeuvres des solutions alternatives pour assurer la continuité de la réception de la télévision (article 1er DC introduit à l'initiative du Gouvernement) ;

- en modifiant la gouvernance du GIP France Télé numérique (article 1er DE) ;

- en mettant en place un fonds « parabole » destiné à contribuer à la continuité de la réception gratuite des services de télévision, qui se concrétisera par une aide attribuée sans condition de ressources aux personnes se retrouvant en zone d'ombre après le passage au tout numérique pour acquérir un dispositif leur permettant de disposer de la TNT via le satellite, l'ADSL ou le câble. Cette disposition, introduite à l'article 1er D, est issue d'un amendement du Gouvernement, qui a annoncé un engagement financier à hauteur de 90 millions d'euros. Compte tenu de la santé financière des entreprises de télévision, M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis, a insisté sur le fait qu'il ne lui paraissait pas souhaitable de leur imposer d'abonder ce fonds ce qui n'est pas au demeurant prévu par la proposition de loi ;

- en définissant un cadre juridique favorable au lancement de la TMP (article 1er GB). Au cas où un consensus se dégagerait pour le démarrage de la télévision mobile personnelle (TMP), il s'agit de permettre à une chaîne de déléguer à un tiers, dans des conditions approuvées par le CSA, le déploiement et l'exploitation du réseau, ainsi que la commercialisation d'une offre de gros auprès des distributeurs de service ;

- en permettant au CSA d'assigner des ressources radioélectriques en cas de brouillage par des immeubles des services de télévision ou de radio (article 1er GC),

Il a finalement estimé que l'Assemblée nationale avait fait un exercice de « microchirurgie législative » utile et que le Gouvernement était parvenu à convaincre de nombreux parlementaires inquiets grâce à un engagement financier très conséquent.