Intervention de Alain Gournac

L’amendement adopté par l’Assemblée nationale apporte des dispositions utiles de nature à éviter de nombreux contentieux. Je n’adhère donc pas à votre argumentation, madame David, et ne comprends pas pourquoi vous voulez supprimer, par l’amendement n° 206, les précisions apportées par les députés. Voilà pourquoi j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 207 rectifié, la commission considère qu’il ne faut pas bloquer l’accord préélectoral. Cet amendement, tel qu’il a été rectifié, impose une majorité des deux tiers pour adopter l’accord alors que, dans sa version initiale, il prévoyait l’unanimité. La version rectifiée nous paraît plus astucieuse. Nous aimerions connaître l’avis du Gouvernement à cet égard.

L’amendement 208 rectifié est en cohérence avec l’amendement 207 rectifié. La commission souhaite également connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.