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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juillet 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte et sur le projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et portant ratification d'ordonnances
Jean-Jacques Hyest, vice-président :a rappelé que le Gouvernement ne disposait pas du droit d'amendement en commission mixte paritaire.
