Intervention de Dominique Braye

a fait valoir que l'association des maires de France (AMF), quant à elle, s'était prononcée en faveur du maintien de l'avis conforme, et a rappelé que la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat avait estimé que cette disposition relevait du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, tout en indiquant qu'il était nécessaire de mettre en place une procédure d'appel efficace au niveau du préfet du département.