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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 juillet 2008 à 21h45
Démocratie sociale et temps de travail — Article 4, amendement 21
Philippe Richert, président :L'amendement n° 21 rectifié, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« S'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement. »
II. - En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa dudit I :
Le premier alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
