Intervention de Jean-Claude Carle

a estimé qu'il ne s'agissait pas d'une mise sous tutelle et a rappelé que l'État fixe déjà par voie réglementaire les règles relatives aux frais de collecte appliqués par les OPCA ; en outre, les partenaires sociaux ne sont pas hostiles à la mesure proposée.

Malgré l'avis défavorable des rapporteurs, la commission mixte paritaire a adopté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par Mme Annie David, sénateur, tendant à rendre les fonctions d'administrateur d'un OPCA compatible avec celles de salarié d'un organisme de formation ayant une mission de service public.

ayant jugé le dispositif de l'amendement imprécis, la commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.

Ensuite, elle a examiné un amendement présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à supprimer une disposition, introduite par le Sénat, qui ouvre la possibilité d'une représentation, au sein des conseils d'administration des OPCA, de personnalités extérieures dotées d'une voix consultative.

a jugé qu'il ne serait pas cohérent d'adopter un tel amendement après que la commission mixte paritaire a supprimé la disposition instituant des conventions triennales d'objectifs passées entre l'Etat et ces organismes. D'ailleurs, des personnalités qualifiées siègent dans les conseils d'administrations de toutes les entreprises, sans qu'elles y soient perçues comme les instruments d'une tutelle extérieure.