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Intervention de Jean-Claude Carle
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 octobre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat :a estimé que ce n'est pas parce que l'État n'est pas exemplaire qu'il faut adopter l'amendement.
Contre l'avis du rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a adopté cet amendement.
Elle a ensuite adopté l'article 14 ainsi rédigé.
A l'article 14 bis (Régime de la contribution au financement de la formation professionnelle des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime de l'auto-entrepreneur), la commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par M. Michel Issindou, député, supprimant cet article qui exonère les auto-entrepreneurs de la contribution à la formation professionnelle, alors qu'ils bénéficient des fonds collectés par les branches professionnelles. Cette disposition mérite un examen plus approfondi et suscite pour le moins des réserves prudentes.
