Intervention de Jean-René Lecerf

a indiqué que l'apport de l'Assemblée nationale sur le projet de loi pénitentiaire était double : d'une part, le volet consacré aux droits des détenus, déjà substantiellement enrichi par le Sénat, a été conforté et complété ; d'autre part, le volet consacré aux aménagements de peine a fait l'objet d'un certain rééquilibrage - rééquilibrage dont il a souligné qu'il avait davantage joué par rapport aux dispositions proposées par le Gouvernement dans le projet de loi initial que par rapport aux modifications introduites par le Sénat en première lecture.

En ce qui concerne tout d'abord le volet consacré aux droits des détenus, M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que l'Assemblée nationale avait approuvé la plupart des innovations introduites par le Sénat : institution d'une obligation d'activité, avec pour corollaire la possibilité pour les plus démunis d'obtenir en numéraire une partie de l'aide apportée par l'Etat, reconnaissance d'un droit d'expression aux personnes détenues, limitation des fouilles, renforcement des garanties reconnues aux détenus menacés de sanctions disciplinaires (notamment avec la présence d'une personne extérieure à l'administration pénitentiaire au sein de la commission de discipline), obligation pour l'administration pénitentiaire de garantir la sécurité des personnes détenues (avec l'institution d'un régime de responsabilité sans faute de l'Etat pour les décès en détention survenus du fait d'une agression commise par un détenu), ainsi que l'extension à tous les détenus du bilan d'évaluation prévu au début de l'incarcération.

Il a également souligné les améliorations apportées au projet de loi par les députés, citant notamment en exemple l'obligation pour l'administration pénitentiaire de garantir à toute personne détenue le respect de sa dignité, la meilleure prise en compte du handicap des détenus, le relèvement au niveau législatif des dispositions concernant la protection de la correspondance des détenus, notamment celle échangée avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ou encore l'obligation de motiver les décisions de refus de délivrer un permis de visite.

Enfin, il a indiqué que la section consacrée à la santé des détenus, qui avait été considérablement étoffée au Sénat grâce aux amendements présentés par M. Nicolas About au nom de la commission des affaires sociales, avait été confirmée pour l'essentiel par l'Assemblée nationale. En particulier, il a indiqué que si la notion de « permanence » des soins n'avait pas été reprise en tant que telle, l'accès aux soins d'urgence avait été garanti. Il a également indiqué que le principe selon lequel les fouilles corporelles internes ne peuvent être réalisées par un médecin exerçant dans l'établissement avait été déplacé de l'article 20 bis à l'article 24. Enfin, il a souligné des garanties nouvelles, telles que le principe figurant à l'article 22 ter selon lequel tout accouchement ou examen gynécologique doit se dérouler sans entraves et hors la présence du personnel pénitentiaire.

Concernant le volet consacré aux aménagements de peine, M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que le projet de loi déposé au Sénat avait porté de un à deux ans le quantum ou le reliquat de peine d'emprisonnement susceptible de faire l'objet d'un aménagement de peine, par la juridiction de jugement, ab initio, ou par le juge de l'application des peines, en cours d'exécution. Il a indiqué que, sans remettre en cause le principe de cette disposition, l'Assemblée nationale avait souhaité exclure les personnes condamnées en état de récidive légale de son champ d'application. Il a estimé que cette position, cohérente avec les législations des années récentes, ne mettait cependant nullement en cause les nombreuses avancées du texte en matière d'alternatives à l'incarcération, qu'il s'agisse de l'élargissement du champ des bénéficiaires des différentes mesures, de l'assouplissement de leurs conditions d'octroi ou encore de la simplification des procédures.

Au terme de cette présentation, M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a ainsi estimé que le nombre de points de désaccord entre les deux assemblées apparaissait limité. A ses yeux, ces divergences concernent essentiellement, d'une part, les conditions dans lesquelles une personne détenue peut, à quatre mois de sa libération, être placée sous surveillance électronique, et, d'autre part, le maintien du principe de l'encellulement individuel, comme le souhaite le Sénat, ou l'affirmation de la notion de libre choix entre cellule individuelle ou collective, comme le propose l'Assemblée nationale. Dans l'ensemble, il a considéré que, sur la base de constats largement partagés depuis longtemps bien au-delà des clivages partisans, les deux assemblées avaient travaillé dans le même sens pour donner à la loi pénitentiaire une véritable ambition. Il a notamment indiqué qu'il partageait avec M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, le souci de ne pas faire du placement sous surveillance électronique une mesure systématique qui s'appliquerait sans distinction à toute personne condamnée à laquelle il reste quatre mois d'emprisonnement à subir (ce qui l'apparenterait à une forme de « grâce électronique »).