sénateur, président ;

député, vice-président ;

Puis ont été désignés :

sénateur,

député,

respectivement rapporteurs pour le Sénat et l'Assemblée nationale.

a salué la tenue de cette commission mixte paritaire, qui constitue, à ses yeux, l'aboutissement d'un long processus. Il a souligné l'intérêt suscité au sein des deux assemblées par la question pénitentiaire et a rappelé que tant le Sénat que l'Assemblée nationale avaient beaucoup contribué, en particulier à la suite des commissions d'enquête créées en 2000, à la réflexion dans ce domaine. Il a indiqué que si, au terme d'une lecture dans chaque assemblée, il restait quelques divergences, le texte se caractérisait néanmoins par un accord sur les grands principes. Il a notamment fait référence aux avancées réalisées en matière de droits des détenus, conformément aux règles pénitentiaires européennes. Il a insisté sur le fait que le travail des deux assemblées avait été guidé par une idée forte : faire en sorte que la prison contribue à la réinsertion des détenus.

a indiqué que l'apport de l'Assemblée nationale sur le projet de loi pénitentiaire était double : d'une part, le volet consacré aux droits des détenus, déjà substantiellement enrichi par le Sénat, a été conforté et complété ; d'autre part, le volet consacré aux aménagements de peine a fait l'objet d'un certain rééquilibrage - rééquilibrage dont il a souligné qu'il avait davantage joué par rapport aux dispositions proposées par le Gouvernement dans le projet de loi initial que par rapport aux modifications introduites par le Sénat en première lecture.

En ce qui concerne tout d'abord le volet consacré aux droits des détenus, M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que l'Assemblée nationale avait approuvé la plupart des innovations introduites par le Sénat : institution d'une obligation d'activité, avec pour corollaire la possibilité pour les plus démunis d'obtenir en numéraire une partie de l'aide apportée par l'Etat, reconnaissance d'un droit d'expression aux personnes détenues, limitation des fouilles, renforcement des garanties reconnues aux détenus menacés de sanctions disciplinaires (notamment avec la présence d'une personne extérieure à l'administration pénitentiaire au sein de la commission de discipline), obligation pour l'administration pénitentiaire de garantir la sécurité des personnes détenues (avec l'institution d'un régime de responsabilité sans faute de l'Etat pour les décès en détention survenus du fait d'une agression commise par un détenu), ainsi que l'extension à tous les détenus du bilan d'évaluation prévu au début de l'incarcération.

Il a également souligné les améliorations apportées au projet de loi par les députés, citant notamment en exemple l'obligation pour l'administration pénitentiaire de garantir à toute personne détenue le respect de sa dignité, la meilleure prise en compte du handicap des détenus, le relèvement au niveau législatif des dispositions concernant la protection de la correspondance des détenus, notamment celle échangée avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ou encore l'obligation de motiver les décisions de refus de délivrer un permis de visite.

Enfin, il a indiqué que la section consacrée à la santé des détenus, qui avait été considérablement étoffée au Sénat grâce aux amendements présentés par M. Nicolas About au nom de la commission des affaires sociales, avait été confirmée pour l'essentiel par l'Assemblée nationale. En particulier, il a indiqué que si la notion de « permanence » des soins n'avait pas été reprise en tant que telle, l'accès aux soins d'urgence avait été garanti. Il a également indiqué que le principe selon lequel les fouilles corporelles internes ne peuvent être réalisées par un médecin exerçant dans l'établissement avait été déplacé de l'article 20 bis à l'article 24. Enfin, il a souligné des garanties nouvelles, telles que le principe figurant à l'article 22 ter selon lequel tout accouchement ou examen gynécologique doit se dérouler sans entraves et hors la présence du personnel pénitentiaire.

Concernant le volet consacré aux aménagements de peine, M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que le projet de loi déposé au Sénat avait porté de un à deux ans le quantum ou le reliquat de peine d'emprisonnement susceptible de faire l'objet d'un aménagement de peine, par la juridiction de jugement, ab initio, ou par le juge de l'application des peines, en cours d'exécution. Il a indiqué que, sans remettre en cause le principe de cette disposition, l'Assemblée nationale avait souhaité exclure les personnes condamnées en état de récidive légale de son champ d'application. Il a estimé que cette position, cohérente avec les législations des années récentes, ne mettait cependant nullement en cause les nombreuses avancées du texte en matière d'alternatives à l'incarcération, qu'il s'agisse de l'élargissement du champ des bénéficiaires des différentes mesures, de l'assouplissement de leurs conditions d'octroi ou encore de la simplification des procédures.

Au terme de cette présentation, M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a ainsi estimé que le nombre de points de désaccord entre les deux assemblées apparaissait limité. A ses yeux, ces divergences concernent essentiellement, d'une part, les conditions dans lesquelles une personne détenue peut, à quatre mois de sa libération, être placée sous surveillance électronique, et, d'autre part, le maintien du principe de l'encellulement individuel, comme le souhaite le Sénat, ou l'affirmation de la notion de libre choix entre cellule individuelle ou collective, comme le propose l'Assemblée nationale. Dans l'ensemble, il a considéré que, sur la base de constats largement partagés depuis longtemps bien au-delà des clivages partisans, les deux assemblées avaient travaillé dans le même sens pour donner à la loi pénitentiaire une véritable ambition. Il a notamment indiqué qu'il partageait avec M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, le souci de ne pas faire du placement sous surveillance électronique une mesure systématique qui s'appliquerait sans distinction à toute personne condamnée à laquelle il reste quatre mois d'emprisonnement à subir (ce qui l'apparenterait à une forme de « grâce électronique »).

a repris à son compte les éléments de cette présentation, soulignant les améliorations très importantes apportées au projet de loi par le Sénat puis par l'Assemblée nationale. Il a indiqué que quelques points demeuraient en débat. Il a notamment cité la question de l'encellulement individuel, soulignant que l'évolution du débat à l'Assemblée nationale avait permis, sur sa proposition, de réintroduire en partie les dispositions adoptées par le Sénat concernant l'affirmation du droit des détenus à être placés en cellule individuelle. Il a également indiqué que M. Jean-René Lecerf et lui-même proposeraient à la commission mixte paritaire une modification de la disposition permettant la libération sous surveillance électronique d'un condamné quatre mois avant la fin de sa peine afin de la rendre plus efficace, rappelant qu'une telle disposition avait donné lieu à des expérimentations dans un certain nombre de juridictions.

a estimé que la question pénitentiaire en France méritait un nouveau texte, porteur d'humanité et de droits pour les détenus. Il a rendu hommage au travail réalisé par M. Jean-René Lecerf et par la commission des lois du Sénat, considérant que ce travail avait permis d'enrichir profondément le projet de loi déposé par le Gouvernement. Il a néanmoins indiqué qu'en l'état, ce texte n'était pas pleinement satisfaisant. En particulier, il a appelé à ne pas renoncer à la mise en oeuvre des règles pénitentiaires européennes, et tout particulièrement au principe de l'encellulement individuel, considérant que cette question devait être au centre de toute réflexion sur le sens de la peine et de la prison. Il a également annoncé que le groupe socialiste proposerait un certain nombre de modifications au texte examiné par la commission mixte paritaire.

a regretté que, lors des débats à l'Assemblée nationale, le groupe socialiste, radical et citoyen (SRC) se soit vu contraint de voter contre ce projet de loi, soulignant le vif intérêt des parlementaires des deux assemblées de voir la réflexion engagée depuis 2000 se concrétiser enfin dans un texte de loi et le droit pénitentiaire sortir de son état de « sous-droit », en conformité avec les règles pénitentiaires européennes. Il a rappelé qu'au cours de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, ses collègues et lui-même avaient considéré qu'un certain nombre de droits n'étaient pas respectés, que les régimes différenciés posaient des difficultés et que le principe de l'encellulement individuel devait être affirmé sans conditions. Il a regretté qu'à la demande du Gouvernement, la majorité soit revenue sur ce principe - raison pour laquelle ses collègues et lui-même ont, afin de marquer leur désapprobation, décidé de voter contre le projet de loi. Il a indiqué que les membres de son groupe politique attendaient beaucoup des travaux de la commission mixte paritaire.

a rappelé que les membres du groupe communiste républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche (CRC-SPG) s'étaient efforcés de contribuer à l'amélioration de ce projet de loi qui, tel qu'il avait été présenté par le Gouvernement, ne répondait pas aux enjeux soulevés par dix ans de travaux parlementaires et par l'adoption des règles pénitentiaires européennes. Elle a rappelé que ses collègues et elle-même avaient finalement pris la décision de s'abstenir lors du vote de ce texte au Sénat, considérant qu'en dépit de réelles améliorations, le projet de loi demeurait en deçà des attentes. Elle a notamment regretté l'absence de réflexion sur la notion de sanction pénale, soulignant le fait que la prison ne pouvait pas être considérée comme une réponse adaptée à l'ensemble des infractions pénales. Elle a également attiré l'attention sur l'attitude du Gouvernement, lequel a récemment annoncé son intention d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale un nouveau texte répressif. A ses yeux, la politique actuelle fait douter des intentions affichées de faire de la France un pays modèle en matière de droits des détenus. Elle a ainsi indiqué que, dans le cas où les travaux de la commission mixte paritaire aboutiraient à revenir sur les avancées réalisées par le Sénat, les membres de son groupe politique se verraient dans l'obligation de voter contre l'adoption de ce projet de loi. Enfin, elle a tenu à rappeler que l'urgence avait été déclarée sur ce texte, ce qui n'avait pas empêché son examen de se dérouler sur plus de six mois, et a considéré que cet exemple devrait inciter les parlementaires à la vigilance face au risque de recours systématique à cette procédure.

a relevé que le délai qui avait séparé le dépôt du texte de son examen par le Sénat avait permis à la commission de travailler dans de bonnes conditions.

a insisté sur le fait que cette disposition, qui avait pu être mal interprétée par certains, n'avait pas pour but de dresser un classement des établissements pénitentiaires, mais au contraire d'inciter l'administration pénitentiaire à tirer les conclusions des expérimentations qu'elle met en oeuvre, en permettant de mettre en évidence l'incidence des conditions de détention sur la lutte contre la récidive. Il a notamment cité l'exemple du centre de détention de Casabianda, qui constitue à ses yeux une expérience réussie en matière de détention des délinquants sexuels et qui mériterait d'être étendue à d'autres établissements pénitentiaires. Il a également fait référence à l'établissement pénitentiaire de Château-Thierry, qui accueille une part très importante de détenus souffrant de troubles mentaux très graves et qui, grâce à l'implication de son personnel, présente pourtant un taux de suicide particulièrement faible.

et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice, ont craint que ces évaluations ne donnent lieu à l'élaboration d'un classement entre établissements, lesquels accueillent pourtant des détenus présentant des profils très différents.

a estimé que la création d'un observatoire chargé de collecter des données constituait une avancée intéressante.

a exprimé son intérêt pour cette disposition tout en proposant de compléter la modification proposée par MM. Jean-Paul Garraud et Jean-René Lecerf afin de préciser que l'observatoire chargé de collecter ces données doit être indépendant. Il a en effet jugé essentiel que l'instance chargée de présenter un rapport annuel sur les taux de récidive et de réitération ainsi que sur les taux de suicide par établissement pénitentiaire présente des garanties d'indépendance à l'égard de l'administration pénitentiaire.

a fait observer que ces missions devraient être confiées à une structure existante, l'Observatoire national de la délinquance, dont les compétences seront étendues afin d'en faire un Observatoire de la délinquance et des réponses pénales, et qui présente d'ores et déjà des garanties d'indépendance.

a estimé qu'à son sens, cette institution ne répondait pas aux exigences d'indépendance habituellement requises, la notion d'indépendance étant au demeurant délicate à cerner.

est convenu de ce que l'Observatoire national de la délinquance ne disposait pas de budget propre et qu'il était de fait placé sous la dépendance financière du ministère de l'intérieur.

a souligné que les statistiques aujourd'hui fournies avec une certaine réticence par l'administration pénitentiaire étaient loin d'être satisfaisantes et que, de ce point de vue, la mise en place de cet observatoire apporterait une contribution extrêmement précieuse à l'amélioration de la condition pénitentiaire.

s'est interrogé sur les répercussions possibles de la modification proposée sur le statut de l'Observatoire national de la délinquance, notamment en ce qui concerne les conditions de nomination de ses membres. Il a jugé essentiel de recentrer le débat sur les missions confiées à cette autorité administrative, lesquelles ont été enrichies par le Sénat et l'Assemblée nationale qui y a notamment ajouté l'étude du taux de suicide et du taux de réitération.

a estimé légitime que le Parlement adopte des dispositions ayant pour but de lui permettre de disposer d'une information objective, crédible et qui fasse autorité.

a fait observer que la notion d'indépendance devait être comprise dans son sens d'indépendance intellectuelle, soulignant que le terme d'autonomie correspondait quant à lui à la notion d'indépendance matérielle. Il a estimé légitime de prévoir que l'Observatoire chargé de collecter un certain nombre de données concernant l'administration pénitentiaire doit être indépendant.

a proposé plusieurs améliorations rédactionnelles afin de préciser explicitement que les actions menées par les établissements pénitentiaires en vue de prévenir le suicide doivent être évaluées.

a regretté que certains aient, à tort, interprété cet article tendant à abroger l'article L. 7 du code électoral comme une volonté des parlementaires de se soustraire à une peine d'inéligibilité en cas de condamnation. Il a jugé important de ne pas donner ce sentiment, même si l'intention des auteurs de cette disposition n'était pas d'octroyer un quelconque privilège aux parlementaires. Il a attiré l'attention sur le fait que cet article du code électoral, prévoyant une automaticité de la peine d'inéligibilité, suscitait un certain nombre d'interrogations quant à sa compatibilité avec le principe constitutionnel d'individualisation des peines. Néanmoins, il est convenu de ce que ce débat méritait une discussion propre qui n'avait pas sa place dans le projet de loi pénitentiaire.

M M. Jean-René Lecerf et Jean-Paul Garraud, rapporteurs, ont estimé que, si la question des peines automatiques posait un réel problème, le projet de loi examiné ne constituait pas le cadre adapté à cette réflexion. Ils se sont déclarés favorables à cet amendement de suppression.

a rappelé que le nouveau code pénal avait entendu supprimer l'ensemble des peines automatiques. Tout en rappelant que la législation très rigoureuse adoptée en matière de financement de la vie politique avait eu des effets très bénéfiques, il a considéré que ce type de peine automatique était susceptible de générer de profondes injustices. Il a également proposé de renvoyer la discussion de cette question à l'examen d'un prochain texte de droit électoral.

a indiqué qu'en présentant cette disposition à l'Assemblée nationale au nom du groupe SRC, il avait découvert à cette occasion qu'il pouvait parfois être très difficile de mener des débats de nature juridique au Parlement sur des questions soulevant de telles polémiques. Il a souligné que la question prioritaire de constitutionnalité permettrait de traiter ce sujet.

a rappelé qu'un rapport de la Cour des comptes de 2004 avait relevé une grande disparité dans le nombre des produits proposés aux détenus et mis en évidence les marges importantes réalisées par rapport au prix d'achat des produits, rendant ceux-ci inaccessibles aux détenus les plus démunis. Il a estimé qu'il était important que les types de produits cantinables soient harmonisés par région et que leur prix de vente n'incorpore par de marge bénéficiaire.

a estimé que cette disposition, qui présente un intérêt indéniable, relevait néanmoins du domaine réglementaire.

a également considéré que ces dispositions relevaient du domaine réglementaire mais qu'il serait possible d'obtenir un engagement du Gouvernement sur cette question.

a rappelé que le projet de loi prévoyait l'élaboration d'un règlement-type, lequel pourrait inclure cette disposition relative au prix des produits cantinables. En outre, il a souligné la complexité du dispositif envisagé par l'amendement.

a jugé particulièrement délicate la question des produits proposés aux détenus. Il a rappelé le souhait du directeur de l'administration pénitentiaire de faire appel à un délégataire extérieur pour assurer le service de la cantine, doutant qu'une telle réforme soit de nature à faire baisser les prix des produits proposés aux détenus. De ce point de vue, il a estimé que la modification proposée par M. Philippe Goujon obligerait l'administration pénitentiaire à mettre en place un service qui aurait les caractéristiques d'un service public, ce qui serait un élément de moralisation. Il a également fait observer que le directeur de l'administration pénitentiaire, après avoir constaté des abus en matière de location de télévisions, envisageait de fixer à 16 euros par mois le prix maximal de la location d'un poste de télévision. Il a estimé que le Parlement aurait tout intérêt à ne pas laisser au pouvoir réglementaire ces questions qui jouent un rôle essentiel dans la vie quotidienne des détenus.

a estimé que le dispositif proposé par M. Philippe Goujon risquait d'être extrêmement difficile à mettre en oeuvre et qu'en tout état de cause, il ne permettrait pas d'offrir les prix les plus bas aux détenus. Elle a considéré que cette question devait être renvoyée au règlement, estimant toutefois essentiel qu'il ne soit pas fait appel à des délégataires privés en matière de gestion des prisons.

a souligné l'intérêt de cette discussion, regrettant qu'au cours des débats à l'Assemblée nationale, les amendements présentés sur ce sujet par ses collègues et lui-même aient été écartés sur le fondement de l'article 40 de la Constitution. Il a indiqué que, récemment, l'administration pénitentiaire avait autorisé les condamnés à de longues peines à acheter leur poste de télévision. Il a estimé essentiel que, quel que soit le sort de cette proposition de modification, le Gouvernement soit alerté sur cette question.

a constaté que, bien souvent, la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne disposait pas des éléments lui permettant de connaître le prix moyen constaté d'un produit dans une commune d'implantation. Dans ces conditions, le dispositif proposé par l'amendement lui a semblé difficilement applicable, même si, sur le fond, il a estimé que celui-ci soulevait une question très importante.

A l'article 14 bis (possibilité, dans le cadre des attributions de marchés publics, de donner priorité aux productions des établissements pénitentiaires), M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, s'est rangé à la précision de l'Assemblée nationale selon laquelle les dispositions qu'avait adoptées le Sénat relevaient du domaine réglementaire. Il a néanmoins exprimé le souhait qu'à l'occasion de la lecture des conclusions de la CMP devant les assemblées, il soit demandé au Gouvernement de s'engager à reconnaître un droit de préférence au service de l'emploi pénitentiaire ou aux sociétés concessionnaires des établissements pénitentiaires pour les produits ou services assurés par les personnes détenues dans le cadre de la passation des marchés publics.

A l'article 19 bis (obligation de garantir la sécurité de la personne détenue), M. Alain Anziani, sénateur, a relevé que cet article ne prévoyait une responsabilité sans faute de l'Etat que lorsque les violences entraînent le décès du détenu et non dans les autres cas. Il a souhaité que cette responsabilité sans faute de l'Etat puisse être étendue à tout dommage subi à l'occasion de violences infligées à un détenu par ses codétenus.

a rappelé qu'il avait lui-même envisagé d'étendre cette responsabilité sans faute de l'Etat en matière de suicide des détenus mais que les dispositions de l'article 40 de la Constitution ne le lui avaient pas permis.

a estimé que le personnel soignant ne devait pas être requis pour effectuer un acte qui ne relevait pas de ses missions et qui serait, en outre, susceptible d'altérer le lien de confiance qu'il aurait pu nouer avec le détenu-patient. Pour cette raison, il a souhaité que le dispositif adopté par le Sénat et supprimé par l'Assemblée nationale soit rétabli dans une rédaction plus générale.

a estimé que cet amendement était satisfait par les dispositions de l'article 24 du texte.

a fait observer que l'article 24 ne concernait que les fouilles, alors que l'amendement proposé avait un champ d'application plus large.

a marqué l'attachement des médecins au dispositif proposé, car ils ne souhaitent pas être impliqués ou consultés pour un motif étranger à la préservation de la santé des patients.

a reconnu que l'objet de l'amendement était différent du dispositif très particulier prévu par l'article 24 concernant les fouilles corporelles. Il s'est fait l'écho des craintes du Gouvernement que ce dispositif n'aboutisse à priver l'administration pénitentiaire d'expertises médicales alors même que le nombre d'experts tend à diminuer. Il a également souligné que l'amendement proposé pourrait amener des médecins à refuser de participer aux commissions pluridisciplinaires, alors même que leur concours y est précieux. Il a également attiré l'attention sur le fait que l'avis des médecins était indispensable lors du prononcé de mesures disciplinaires ou en vue d'un placement à l'isolement.

a estimé qu'il était capital de ne pas remettre en cause l'interdisciplinarité essentielle au bon fonctionnement de l'établissement pénitentiaire, citant notamment la question de la prévention du suicide en détention.

a considéré qu'un médecin traitant ne devait pas être requis pour réaliser une expertise médicale, mais que, pour autant, il était important de rappeler que les médecins participent à une mission de santé publique. Pour cette raison, il a proposé de modifier le texte proposé afin de faire référence à la préservation de la santé de l'ensemble des détenus.

s'est exprimée en faveur de l'amendement proposé, faisant observer que son champ d'application était plus large que la seule question des fouilles visée à l'article 24.

a indiqué que les détenus apportant assistance à leurs codétenus handicapés-moteur étaient parfois rémunérés, mais que cela ne constituait pas une règle générale. Il a souligné que, trop souvent, des détenus handicapés étaient victimes d'extorsions de la part des détenus leur apportant une aide matérielle et qu'il était important de mettre en place une politique différente en matière de gestion du handicap en prison.

a estimé, se référant aux données communiquées par l'Association des paralysés de France, à 500 le nombre d'handicapés-moteur actuellement détenus en France, soulignant de ce fait l'intérêt de l'amendement proposé.

a néanmoins relevé que ce dernier était irrecevable au regard des dispositions de l'article 40 de la Constitution.

a proposé de demander au Gouvernement d'introduire cette mesure dans le règlement-type qui devra être élaboré.

s'est rallié à cette proposition. La commission a adopté l'article 22 dans le texte de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

A l'article 22 bis (poursuite des traitements médicaux prescrits avant l'incarcération ; responsabilité de l'administration pénitentiaire en cas d'interruption de traitement), M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, a souhaité connaître les raisons pour lesquelles l'Assemblée nationale avait supprimé cette disposition relative à la continuité des soins en prison.

a indiqué que le premier alinéa de l'article 22 bis avait été repris à l'article 20, qui garantit cette continuité des soins. Il a par ailleurs estimé que l'interruption des soins en détention ne pouvait engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire.

a fait observer qu'un médecin n'était pas nécessairement disponible à tout moment en détention et que la disposition figurant dans le texte adopté par le Sénat avait dès lors toute son importance.

a considéré que les termes retenus par la rédaction du Sénat selon laquelle la responsabilité de l'administration « peut » être engagée n'avait pas de caractère normatif et pouvait donner lieu à des interprétations a contrario contradictoires avec l'objectif recherché.

a souhaité le rétablissement de l'article 22 quater (dossier médical électronique unique du détenu). Il a en effet déploré que, bien souvent, UCSA et SMPR refusent de partager les informations qu'ils détiennent concernant un patient détenu.

a considéré qu'il était important, dans un premier temps, de mettre en place, pour l'ensemble de la population nationale, le dossier médical personnel, avant d'envisager la création d'un dossier médical électronique destiné à la seule population carcérale.

a fait observer que la question de la mise en oeuvre des dispositions relatives au dossier médical personnel relevait d'une problématique différente de celle des soins en prison. Il a noté que la plupart des hôpitaux utilisent d'ores et déjà en interne un tel dossier personnel pour assurer le suivi des soins d'un patient. Il a également rappelé que l'univers carcéral ne permettait pas d'assurer la permanence des soins, qu'il était en particulier difficile d'y faire venir des médecins en urgence ou encore de faire sortir des détenus afin que ceux-ci bénéficient d'une prise en charge d'urgence. Face à ces contraintes très spécifiques, il a estimé que la création d'un dossier unique permettrait d'améliorer les soins prodigués aux détenus, en offrant aux SMPR et aux UCSA la possibilité de partager les informations relatives à ces derniers. Quant à la nécessité de mettre en place ce dossier sous forme électronique, il a rappelé que les SMPR ou les UCSA n'étaient pas nécessairement situés au sein de l'établissement pénitentiaire.

a estimé que des considérations matérielles rendraient difficile la mise en place d'un tel dossier. Il a estimé que le projet de loi apportait d'ores et déjà de nombreuses améliorations en matière de continuité des soins des détenus, citant notamment l'exemple de la signature de protocoles entre directeurs de l'administration pénitentiaire et agences régionales de santé en vue d'améliorer les soins d'urgence. Au demeurant, il n'a pas souhaité que des détenus bénéficient d'un droit auquel n'a pas encore accès le reste de la population nationale. Il a également estimé qu'il n'appartenait pas au ministère de la justice d'organiser les relations entre médecins.

a rappelé qu'il avait, en tant que rapporteur de la commission des lois, émis un avis défavorable concernant cette disposition, estimant qu'il était avant tout primordial que les médecins des SMPR et des UCSA parviennent à travailler de concert.

a souligné que cette disposition susciterait inévitablement des difficultés d'application et impliquait à tout le moins un délai d'entrée en vigueur afin que le législateur n'encoure pas le reproche de voter des textes dénués de portée effective.

a proposé que ce délai soit fixé à deux ans après la publication de la loi.

a soutenu cette disposition qui permettrait à la population carcérale de bénéficier d'un dossier électronique comme il en existe dans tous les établissements hospitaliers.

a rappelé que la question des fouilles touchait à l'humanité et à l'intégrité physique des personnes, rappelant notamment les propos tenus par le Président de la République à ce sujet. Il a regretté que les débats de l'Assemblée nationale ne se soient pas déroulés sur ce point dans un climat de sérénité. Il a fait observer que les modalités de réalisation des fouilles en France avaient donné lieu à un certain nombre de condamnations prononcées par la Cour européenne des droits de l'homme.

a estimé que, sur cette question, le texte adopté par le Sénat avait atteint un équilibre satisfaisant. Il a fait valoir qu'en sa qualité de rapporteur du programme « administration pénitentiaire », il veillerait à ce que les crédits nécessaires à la mise en place de moyens de détection électronique soient dégagés par l'administration pénitentiaire. Il a souligné les réels progrès accomplis au cours des récentes années sur la question des fouilles corporelles internes, désormais proscrites sauf impératif spécialement motivé, auquel cas elles sont alors réalisées par un médecin.

a fait observer que le texte de l'article 24 avait été profondément amélioré par le Sénat et l'Assemblée nationale. Il a attiré l'attention sur le fait que, désormais, les fouilles dites intégrales ne seraient réalisées que dans l'hypothèse où les fouilles par palpation ou par moyen de détection électronique seraient insuffisantes. Il a par ailleurs rappelé que l'article 10 du projet de loi posait désormais en principe général le droit de toute personne détenue au respect de sa dignité - plaçant ainsi l'administration pénitentiaire dans l'obligation positive d'assurer ce droit au respect de la dignité.

a rappelé que son groupe avait souhaité que soient supprimées les dispositions autorisant les fouilles intégrales. Elle a fait observer qu'il existait une réelle incertitude quant au moment où les établissements pénitentiaires seraient dotés de moyens de détection électronique, craignant que ces moyens ne soient jamais mis en place. Elle a affirmé que la suppression des fouilles intégrales devait constituer un objectif essentiel, conformément aux objectifs fixés par les règles pénitentiaires européennes.

a par ailleurs souhaité que les fouilles réalisées dans les cellules des détenus, lesquelles s'apparentent par certains aspects à un domicile, fassent également l'objet d'un encadrement, et qu'il soit par exemple prévu que celles-ci ne peuvent avoir lieu qu'en présence des détenus, ce qui présenterait par ailleurs l'avantage de limiter les contestations pouvant être formulées à leur issue.

a souhaité que le Parlement n'adopte pas des dispositions de « droit mou », en assortissant systématiquement de réserves les droits octroyés aux détenus, lesquelles ne peuvent qu'accroître les risques d'interprétation arbitraire. Il a également rappelé son opposition aux fouilles intégrales et aux fouilles corporelles internes.

a déploré que les psychiatres soient de plus en plus sollicités en matière pénale. Il a marqué son opposition aux dispositions adoptées par l'Assemblée nationale exigeant que les expertises psychiatriques ordonnées préalablement à l'octroi d'une mesure d'aménagement de la peine d'une personne condamnée pour une infraction violente ou de nature sexuelle se prononcent spécialement sur le risque de récidive.

a estimé que la question de l'expertise psychiatrique aujourd'hui suscitait de réelles difficultés. Il a notamment observé que le nombre de psychiatres diminuait de façon continue alors même que les missions qui leur étaient confiées ne cessaient de se développer. Néanmoins, il a relevé qu'en l'espèce, il ne s'agissait pas de confier une nouvelle mission aux experts psychiatres, mais de conforter un dispositif existant.

a rappelé que l'article confortait une expertise déjà prévue sans en prévoir de nouvelle.

Marquant également son opposition à ces dispositions, M. Serge Blisko, député, a souligné que les psychiatres étaient de moins en moins nombreux, de plus en plus sollicités et désormais sommés d'être précis sur des comportements qu'ils peuvent difficilement évaluer.

a déploré qu'à l'occasion de la survenance d'un crime, les magistrats ou les experts-psychiatres soient de plus en plus souvent mis en cause. Il a souligné la difficulté pour les experts-psychiatres de se prononcer sur le risque de récidive d'un condamné.

a rappelé qu'il menait actuellement, conjointement avec M. Jean-Pierre Michel ainsi que deux rapporteurs de la commission des affaires sociales, une mission d'information sur la responsabilité pénale des personnes atteintes de troubles mentaux et que cette question de l'expertise psychiatrique constituerait un des thèmes importants abordés par le rapport.

Après des interventions de M M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, Serge Blisko, député, et Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a adopté l'article 47 (octroi de la libération conditionnelle) dans le texte de l'Assemblée nationale, en fixant à 70 ans, comme l'avait proposé le Sénat, -contre 75 ans dans le texte de l'Assemblée nationale- l'âge dispensant de l'obligation d'avoir accompli un temps d'épreuve pour pouvoir bénéficier d'une libération conditionnelle.

Elle a ensuite examiné l'article 47 bis (participation de l'avocat de la partie civile au débat contradictoire concernant les demandes de libération conditionnelle des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans), introduit par l'Assemblée nationale en première lecture.

s'est opposé à la participation des avocats des parties civiles aux débats contradictoires préalables aux décisions relatives aux mesures de libération conditionnelle. Il a estimé que les victimes, qui pouvaient être animées par un désir, d'ailleurs compréhensible, de vengeance, n'avaient pas leur place dans ces débats.

a ajouté que cette possibilité reconnue aux avocats des parties civiles risquait de favoriser les manoeuvres dilatoires, de ralentir les procédures et d'accroître leur coût. Il a jugé incohérent que l'avis de la victime puisse être sollicité lorsque qu'une personne condamnée à cinq ans d'emprisonnement bénéficie d'une libération conditionnelle sur décision du juge de l'application des peines, alors que tel n'est pas le cas lorsque cette mesure est prise à l'initiative du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

et M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ont souligné au contraire l'intérêt des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale, en faisant valoir que la présence des avocats des parties civiles conduirait les juridictions de l'application des peines à veiller davantage à ce que les personnes condamnées ne puissent approcher leurs victimes après avoir bénéficié d'une libération conditionnelle.

a observé que ce dispositif s'appliquait déjà aux personnes condamnées à dix ans ou plus d'emprisonnement, et qu'il ne s'agissait ici que d'abaisser ce seuil afin de viser les personnes condamnées à cinq ans ou plus de détention ; par ailleurs, il a rappelé que l'avocat des victimes n'était invité qu'à présenter des observations lors des débats.

a jugé que cette présence n'était pas nécessaire.

a ajouté que l'article 712-6 du code de procédure pénale garantissait déjà aux victimes le droit de présenter par écrit leurs observations.

a indiqué qu'il s'agissait de déterminer les conditions dans lesquelles une personne détenue peut, à quatre mois de sa libération, être placée sous surveillance électronique. Il a proposé, pour éviter toute assimilation à une « grâce électronique », que la mise en oeuvre de ce placement soit assurée par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation sous l'autorité du procureur de la République, auquel il reviendrait de fixer les mesures de contrôle et les obligations auxquelles la personne condamnée devrait se soumettre. En l'absence de décision de placement, la personne condamnée pourrait saisir le juge de l'application des peines.

a expliqué que le dispositif avait pour objet de confier au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation la préparation du placement sous surveillance électronique, au procureur de la République la prise de décision et au juge de l'application des peines la mission de trancher les contestations.

a tout d'abord observé que le nombre des bracelets disponibles, en dépit d'une forte croissance, demeurerait insuffisant pour permettre à l'ensemble des personnes détenues en fin de peine de bénéficier d'un placement sous surveillance électronique. En outre, un grand nombre de personnes détenues ne pourraient pas en bénéficier faute de disposer d'une ligne téléphonique.

Il a ensuite regretté le renforcement des prérogatives du ministère public au détriment des juridictions de l'application des peines, souligné le risque d'engorgement des parquets et exprimé la crainte que les magistrats n'osent pas prendre le risque de décider des placements sous surveillance électronique.

Enfin, tout en déclarant comprendre la nécessité de prévoir des modalités d'exécution des fins de peine, il a estimé préférable de diversifier les possibilités d'aménagements de peines.

a souligné la nécessité d'éviter les « sorties sèches » de prison. Il a estimé que le placement sous surveillance électronique constituait un dispositif éprouvé et que les dispositions proposées par les deux rapporteurs étaient suffisamment encadrées.

a souligné l'importance d'accorder le dernier mot au juge de l'application des peines.

a exprimé la crainte que les autres mesures d'aménagement de peines soient délaissées au profit du placement sous surveillance électronique.

a demandé si la réserve civile pénitentiaire serait appelée à intervenir dans la mise en oeuvre des placements sous surveillance électronique.

a rappelé que la commission des lois du Sénat avait souhaité confier à la réserve civile pénitentiaire des missions de contrôle de l'exécution de mesures de surveillance électronique des personnes placées sous main de justice mais que le Gouvernement s'était opposé avec succès en séance publique à cette extension de ses compétences. Il a relevé que la rédaction de l'article 6 du projet de loi, adoptée par l'Assemblée nationale et approuvée par la commission mixte paritaire, prévoyait, en revanche, un champ de compétences bien plus large.

Evoquant le texte proposé pour l'article 716 du code de procédure pénale concernant les conditions d'encellulement des prévenus, M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a indiqué qu'il s'agissait de l'une des dispositions-clés du projet de loi. Il a invité la commission à revenir à la rédaction du Sénat réaffirmant, conformément au droit en vigueur, le principe de l'encellulement individuel.

a rappelé le souci des députés de parvenir, lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, à un texte qui prenne en compte les préoccupations du Sénat. Il a noté qu'en l'état, les positions des deux assemblées étaient très proches. Il a indiqué qu'il se rallierait volontiers à la rédaction du Sénat tout en se demandant s'il ne serait pas possible de prévoir que la demande susceptible d'être formulée par les personnes détenues pour obtenir un encellulement individuel puisse être effectuée selon leur « libre choix » afin que soit conservée une notion introduite à l'Assemblée nationale.

M M. Nicolas About, sénateur, et Alain Anziani, sénateurs, ainsi que M. Jean-Jacques Urvoas, député, se sont interrogés sur l'intérêt d'une telle précision dont ils ont souligné le caractère redondant.

a proposé que puisse être retenue dans la rédaction du Sénat la garantie, prévue par l'Assemblée nationale, selon laquelle la dignité des personnes détenues doit être assurée en cas d'encellulement collectif.

Sous réserve de cette dernière modification, la commission a adopté le texte de l'article 716 du code de procédure pénale dans la rédaction du Sénat.

a rappelé les risques liés aux conditions d'application de régimes différenciés.

a rappelé les engagements du Gouvernement, en première lecture au Sénat, selon lesquels les régimes différenciés ne doivent se distinguer que par un régime de portes ouvertes ou fermées. Il a par ailleurs observé que le placement dans un régime différencié plus rigoureux constituait une mesure faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif.

Sous réserve d'une correction formelle, la commission a adopté l'article 51 dans le texte de l'Assemblée nationale.

A l'article 53 (régime disciplinaire), M. Alain Anziani, sénateur, a présenté une modification prévoyant que, comme l'avait prévu le Sénat en première lecture, la condition d'urgence soit satisfaite pour les recours en référé contre le placement à l'isolement, en quartier disciplinaire ou en confinement individuel.

a indiqué que, tout en étant opposé à cette disposition, il lui semblait préférable que la commission se prononce sur le retour au texte initial adopté par le Sénat qui lui paraissait plus adapté que la version proposée par les membres socialistes et SRC de la commission mixte paritaire.

a rappelé que, si le recours en référé était toujours possible, il convenait de ne pas lier l'appréciation du juge, la présomption d'urgence allant à l'encontre des pouvoirs propres qui lui reviennent.

et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice, ont souhaité le retour au texte du Sénat.

a souhaité qu'un cadre contraignant soit fixé à l'appréciation du juge.

A l'article 54 (coordinations liées à l'institution de l'assignation à résidence avec surveillance électronique), la commission a prévu, à l'initiative de M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, que le placement à l'isolement judiciaire ne devait pas affecter l'exercice des droits des personnes détenues, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité. Outre une modification formelle, elle a également précisé que les modalités d'application de cet article devaient être définies par un décret en Conseil d'Etat, à l'image des modalités d'application de l'article 53 bis sur l'isolement administratif.

sénateur, président,

député, vice-président.

député,

respectivement rapporteurs pour le Sénat et l'Assemblée nationale.

a indiqué que les deux rapporteurs présenteraient cinq propositions de modification sur le texte tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, dont les plus importantes concernent, d'une part, le report de deux semaines du délai-limite de signature des conventions de transfert des parcs aux collectivités volontaires pour que celui-ci intervienne en 2010 et, d'autre part, la réintroduction, sous une forme amendée, du droit, pour les collectivités bénéficiaires du transfert du parc, de se raccorder au réseau ANTARES, comme l'avait prévu le Sénat, lors de l'examen du projet de loi en première lecture.

Puis la commission est passée à l'examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.

L'article 3 (consistance du transfert) a été adopté dans le texte de l'Assemblée nationale.

A l'article 4 (conventions de transfert), les rapporteurs pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale ont proposé de reporter au 15 décembre 2009 la date-limite de signature de la convention de transfert conclue entre le préfet et le président du conseil général, pour les collectivités volontaires, tout en maintenant au 1er janvier 2010 la date d'effet du transfert. Cette proposition répond à l'inquiétude manifestée par certains départements en raison du retard pris par l'examen du texte au Parlement. Ainsi modifié, l'article 4 a été adopté.

Les articles 5 (transfert en cas d'échec de la procédure conventionnelle), 6 (compensation financière) et 8 (situation individuelle des fonctionnaires) ont été adoptés dans le texte de l'Assemblée nationale.

A l'article 11 (droit d'option des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) pour le statut de fonctionnaire territorial), les rapporteurs ont présenté une précision rédactionnelle. Ainsi modifié, l'article 11 a été adopté.

Les articles 13 bis (« clause de revoyure »), 14 (transfert des contractuels), 15 (statut juridique des biens immobiliers), 16 (transfert en pleine propriété à titre gratuit) et 17 (sort des biens meubles) ont été adoptés dans le texte de l'Assemblée nationale.

A l'article 18 (transfert des marchés), les rapporteurs ont présenté une modification de cohérence avec celle opérée à l'article 11. Ainsi modifié, l'article 18 a été adopté.

Les articles 19 (compte de commerce) et 19 bis (financement de la remise en état des terrains) ont été adoptés dans le texte de l'Assemblée nationale.

A l'article 20 (réseau de communications radioélectriques), M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour le Sénat, a présenté une proposition conjointe de nouvelle rédaction du paragraphe IV, concernant l'accès au réseau ANTARES des collectivités bénéficiaires du transfert du parc. Le rapporteur pour le Sénat a indiqué que, à l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait fait adopter un amendement pour revenir sur le texte adopté par le Sénat en première lecture, qui permettait aux départements qui décideraient du raccordement de bénéficier de plein droit de l'usage des équipements existants. Il a indiqué que, après avoir poursuivi le dialogue avec le Gouvernement, les deux rapporteurs proposaient une nouvelle rédaction intermédiaire entre les textes adoptés par chacune des deux assemblées. Celle-ci prévoit, lorsque la collectivité bénéficiaire du transfert décide de raccorder son réseau radio à ANTARES, son droit à bénéficier de l'usage des équipements sous réserve de l'accord de l'Etat et de sa participation financière aux frais afférents. Le rapporteur pour le Sénat a indiqué que cette nouvelle rédaction devrait répondre à l'attente des différentes parties.

Sous réserve d'une modification rédactionnelle présentée par M. Guy Geoffroy, député, la proposition des deux rapporteurs a été adoptée ainsi que l'article 20 ainsi modifié.

Les articles 21 (période transitoire), 21 bis A (fourniture de prestations à la demande des communes et de leurs groupements), 21 bis (prestations d'entretien des matériels demandées au département) et 22 (assistance garantie à l'Etat pour la mise en oeuvre du transfert) ont été adoptés dans le texte de l'Assemblée nationale.

A l'article 25 (droit d'option des ouvriers affectés aux ports et aérodromes transférés aux collectivités territoriales), les rapporteurs ont présenté une précision rédactionnelle. Ainsi modifié, l'article 25 a été adopté.

a rendu hommage au travail mené par les deux rapporteurs. Il a rappelé le dialogue conduit avec les différentes parties au transfert (départements, personnels et Etat) par M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour le Sénat -première assemblée saisie-, qui avait permis notamment de retenir un dispositif acceptable pour le statut des OPA, par l'abandon du statut commun proposé par le Gouvernement au profit d'un droit d'intégration dans les cadres de la fonction publique territoriale assorti de garanties.