Intervention de Jean-Paul Garraud

a repris à son compte les éléments de cette présentation, soulignant les améliorations très importantes apportées au projet de loi par le Sénat puis par l'Assemblée nationale. Il a indiqué que quelques points demeuraient en débat. Il a notamment cité la question de l'encellulement individuel, soulignant que l'évolution du débat à l'Assemblée nationale avait permis, sur sa proposition, de réintroduire en partie les dispositions adoptées par le Sénat concernant l'affirmation du droit des détenus à être placés en cellule individuelle. Il a également indiqué que M. Jean-René Lecerf et lui-même proposeraient à la commission mixte paritaire une modification de la disposition permettant la libération sous surveillance électronique d'un condamné quatre mois avant la fin de sa peine afin de la rendre plus efficace, rappelant qu'une telle disposition avait donné lieu à des expérimentations dans un certain nombre de juridictions.