Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

a rappelé que les membres du groupe communiste républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche (CRC-SPG) s'étaient efforcés de contribuer à l'amélioration de ce projet de loi qui, tel qu'il avait été présenté par le Gouvernement, ne répondait pas aux enjeux soulevés par dix ans de travaux parlementaires et par l'adoption des règles pénitentiaires européennes. Elle a rappelé que ses collègues et elle-même avaient finalement pris la décision de s'abstenir lors du vote de ce texte au Sénat, considérant qu'en dépit de réelles améliorations, le projet de loi demeurait en deçà des attentes. Elle a notamment regretté l'absence de réflexion sur la notion de sanction pénale, soulignant le fait que la prison ne pouvait pas être considérée comme une réponse adaptée à l'ensemble des infractions pénales. Elle a également attiré l'attention sur l'attitude du Gouvernement, lequel a récemment annoncé son intention d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale un nouveau texte répressif. A ses yeux, la politique actuelle fait douter des intentions affichées de faire de la France un pays modèle en matière de droits des détenus. Elle a ainsi indiqué que, dans le cas où les travaux de la commission mixte paritaire aboutiraient à revenir sur les avancées réalisées par le Sénat, les membres de son groupe politique se verraient dans l'obligation de voter contre l'adoption de ce projet de loi. Enfin, elle a tenu à rappeler que l'urgence avait été déclarée sur ce texte, ce qui n'avait pas empêché son examen de se dérouler sur plus de six mois, et a considéré que cet exemple devrait inciter les parlementaires à la vigilance face au risque de recours systématique à cette procédure.