Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission mixte paritaire — Réunion du 7 octobre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur, sénateur :

a exprimé son intérêt pour cette disposition tout en proposant de compléter la modification proposée par MM. Jean-Paul Garraud et Jean-René Lecerf afin de préciser que l'observatoire chargé de collecter ces données doit être indépendant. Il a en effet jugé essentiel que l'instance chargée de présenter un rapport annuel sur les taux de récidive et de réitération ainsi que sur les taux de suicide par établissement pénitentiaire présente des garanties d'indépendance à l'égard de l'administration pénitentiaire.

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