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Intervention de Jean-Paul Garraud
Commission mixte paritaire — Réunion du 7 octobre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire
Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a fait observer que ces missions devraient être confiées à une structure existante, l'Observatoire national de la délinquance, dont les compétences seront étendues afin d'en faire un Observatoire de la délinquance et des réponses pénales, et qui présente d'ores et déjà des garanties d'indépendance.
