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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Commission mixte paritaire — Réunion du 7 octobre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire
Jean-Jacques Urvoas, député :
a estimé qu'à son sens, cette institution ne répondait pas aux exigences d'indépendance habituellement requises, la notion d'indépendance étant au demeurant délicate à cerner.
