Intervention de Jean-Paul Garraud

Commission mixte paritaire — Réunion du 7 octobre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire

Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

s'est interrogé sur les répercussions possibles de la modification proposée sur le statut de l'Observatoire national de la délinquance, notamment en ce qui concerne les conditions de nomination de ses membres. Il a jugé essentiel de recentrer le débat sur les missions confiées à cette autorité administrative, lesquelles ont été enrichies par le Sénat et l'Assemblée nationale qui y a notamment ajouté l'étude du taux de suicide et du taux de réitération.

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