Intervention de Alain Anziani

a regretté que certains aient, à tort, interprété cet article tendant à abroger l'article L. 7 du code électoral comme une volonté des parlementaires de se soustraire à une peine d'inéligibilité en cas de condamnation. Il a jugé important de ne pas donner ce sentiment, même si l'intention des auteurs de cette disposition n'était pas d'octroyer un quelconque privilège aux parlementaires. Il a attiré l'attention sur le fait que cet article du code électoral, prévoyant une automaticité de la peine d'inéligibilité, suscitait un certain nombre d'interrogations quant à sa compatibilité avec le principe constitutionnel d'individualisation des peines. Néanmoins, il est convenu de ce que ce débat méritait une discussion propre qui n'avait pas sa place dans le projet de loi pénitentiaire.