Intervention de Jean-Jacques Urvoas

a indiqué qu'en présentant cette disposition à l'Assemblée nationale au nom du groupe SRC, il avait découvert à cette occasion qu'il pouvait parfois être très difficile de mener des débats de nature juridique au Parlement sur des questions soulevant de telles polémiques. Il a souligné que la question prioritaire de constitutionnalité permettrait de traiter ce sujet.