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Intervention de Jean-Paul Garraud
Commission mixte paritaire — Réunion du 7 octobre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire
Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a également considéré que ces dispositions relevaient du domaine réglementaire mais qu'il serait possible d'obtenir un engagement du Gouvernement sur cette question.
