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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission mixte paritaire — Réunion du 7 octobre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire
Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat :a rappelé que le projet de loi prévoyait l'élaboration d'un règlement-type, lequel pourrait inclure cette disposition relative au prix des produits cantinables. En outre, il a souligné la complexité du dispositif envisagé par l'amendement.
